La Commission européenne a annoncé, mercredi 6 avril, la saisine de la Cour de justice de l’UE (CJUE) contre le Portugal pour violation des règles européennes relatives à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services et pour non-respect des dispositions de la directive (2005/36/CE) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le Portugal a en effet modifié les règles applicables aux titulaires des diplômes portugais pour les ingénieurs civils et a introduit de nouvelles conditions restrictives qui ne figurent pas dans l'annexe VI de la directive 2005/36/CE. Le cadre législatif portugais porte par conséquent atteinte à la libre circulation, dont les diplômés précités bénéficient depuis les années 1990, explique l'institution européenne. Or, malgré des demandes de mise en conformité répétées, la Commission estime que le Portugal n'a pas remédié aux violations des règles de l'Union et a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
La directive 2005/36/CE (EUROPE 8962/16) prévoit la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles dans nombre de professions règlementées comme les ingénieurs, les comptables, les infirmiers, les médecins, les pharmaciens ou les architectes. (Pascal Hansens)