06/04/2022 (Agence Europe) – La Commission européenne a saisi, mercredi 6 avril, la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre dix États membres - la Croatie, l'Espagne, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Suède - pour défaut de transposition complète dans leur droit national du code des communications électroniques de l'UE. La date de transposition de ce code avait pourtant été fixée à fin 2020. Les normes européennes visent à stimuler la concurrence et les investissements sur le marché des télécommunications et renforcent les droits des consommateurs (plafonnement du prix des appels internationaux intra-UE, introduction d'un système d'alerte en cas d'urgence) (EUROPE 12137/9). (MB)