La Commission européenne a décidé, mercredi 6 avril, d’adresser à la Belgique un avis motivé au motif que le pays ne respecte pas certaines dispositions du règlement 1224/2009 sur les contrôles de pêche.
Il est reproché à la Belgique de n’avoir pas mis en place les mesures de contrôle requises en ce qui concerne la pesée, le transport et la traçabilité des produits de la pêche et l'enregistrement des captures.
Une mission de vérification effectuée par la Commission en Belgique a mis en évidence un certain nombre de manquements graves sur la base desquels la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à ce pays le 30 octobre 2020 (EUROPE 12594/14).
La Commission considère toutefois que la Belgique n'a pas encore remédié de manière satisfaisante à tous les manquements recensés et qu'elle ne garantit pas un contrôle adéquat des activités de sa flotte de pêche, ce qui peut entraîner une surpêche et un non-respect des quotas. La Belgique dispose à présent d'un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
La Commission avait aussi, en février dernier, adressé un avis motivé aux Pays-Bas pour non-respect des règles communautaires concernant la pesée, la traçabilité et l'enregistrement des captures des produits de la pêche (EUROPE 12887/22). (Lionel Changeur)