La Commission européenne se montre assez critique, dans ses lettres d’observations aux États membres de l’UE, sur le manque d’ambition des plans stratégiques mettant en œuvre la politique agricole commune (PAC) à compter du 1er janvier 2023.
S’agissant du plan stratégique de la France, les principaux griefs portent sur le manque d'indicateurs de résultats et d'ambition sur la transition écologique. L'architecture des écorégimes est critiquée, de même que les montants alloués aux mesures agroenvironnementales, jugés trop peu ambitieux au titre de la préservation de l'eau et de la biodiversité. Les mesures des écorégimes relatives à la rotation des cultures sont jugées insuffisantes, de même que l'évolution des soutiens en zone Natura 2000. En outre, la Commission suggère de renforcer les mesures liées à la réduction des pesticides et des engrais, à la redistribution équitable des aides, à l'amélioration du bien-être animal et aux baisses d'émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le secteur de l'élevage.
Pour ce qui est des observations qui concernent la Finlande (https://aeur.eu/f/14p ) et la Suède (https://aeur.eu/f/14o ), la Commission relève un manque d’ambition en matière environnementale. La Suède se voit reprocher des propositions insuffisantes en ce qui concerne la protection de la biodiversité, la réduction des émissions du bétail et l'augmentation de la séquestration du carbone.
Et pour la Finlande, le plan proposé ne démontrerait pas d'ambition environnementale accrue par rapport à la période actuelle en ce qui concerne la protection des tourbières, la pollution par les nutriments, la qualité de l'eau et la biodiversité. En outre, il est demandé à la Finlande de prendre les mesures nécessaires pour la réduction des émissions de méthane du bétail. La Commission appelle ces deux pays à prévoir des outils de gestion des risques, en particulier climatiques.
Les Pays-Bas, eux, sont invités (https://aeur.eu/f/14q ) à mieux démontrer l'ambition accrue de l'architecture verte prévue en ce qui concerne les objectifs liés à l'environnement et au climat (en utilisant des éléments qualitatifs et quantitatifs tels que l'allocation financière et des indicateurs). La Commission considère que ce qui est proposé ne va pas assez loin pour répondre aux défis environnementaux, de biodiversité et climatiques.
Le 31 mars dernier, les services de la Commission ont envoyé des lettres d'observation sur 19 projets de plans stratégiques de la PAC (EUROPE 12925/17). Ces lettres seront publiées officiellement fin avril, quand la Commission aura reçu les réponses des pays en question. (Lionel Changeur)