Le Parlement européen a adopté à une large majorité (490 voix pour, 127 contre et 7 abstentions), mardi 5 avril, le projet de rapport de Cyrus Engerer (S&D, maltais) concernant la révision de la ‘Réserve de stabilité du marché’ (MSR), un mécanisme visant à régler l’excédent de quotas dans le système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’Union européenne.
Il s’agit du premier dossier du paquet législatif sur le climat (‘Fit for 55 package’) pour lequel le Parlement a adopté sa position, moins de trois mois seulement après la présentation du projet de rapport de M. Engerer.
Étant donné son caractère très technique, les eurodéputés étaient convenus d’éviter toute politisation de ce dossier (EUROPE 12868/12) afin de l’évacuer rapidement et de ne pas risquer de compliquer davantage les négociations sur la révision de l’ETS (EUROPE 12921/10).
Introduite en 2019, la MSR permet un ajustement automatique du nombre de quotas en circulation selon un taux d’admission (‘intake rate’) prédéfini déterminant la part de quotas à placer dans la réserve.
Alors que ce taux devait repasser à 12% (son niveau précédent) à partir de 2024, aux termes de la directive européenne 2018/410, les eurodéputés et la Commission européenne souhaitent le maintenir à 24% jusqu'au 31 décembre 2030 (EUROPE 12768/2, 12912/19).
« Notre analyse d’impact montre que le retour à 12% ne permettrait pas de réduire l’excédent assez rapidement », a ainsi expliqué le vice-président exécutif de la Commission chargé du Pacte vert, Frans Timmermans, lors d’un débat avec les députés la veille du vote.
Idem pour la quantité minimale de quotas à placer dans la réserve. Celle-ci resterait ainsi fixée à 200 millions de quotas, au lieu de repasser à 100 millions après 2023.
Selon M. Timmermans, la réserve de stabilité du marché a permis de réduire l’excédent de quotas « de 1,65 milliard en 2018 à 1,38 milliard de quotas en 2019 », tout en limitant « l’augmentation de l’excédent de quotas d’émission que l’on aurait pu constater en 2020 en raison de la baisse des émissions due à la Covid-19 ».
De son côté, le Conseil de l'UE n'a pas encore adopté sa position.
Voir le texte adopté : https://aeur.eu/f/14t (Damien Genicot)