Les eurodéputés se réuniront en séance plénière, à Strasbourg, du 4 au 7 avril. Cette session sera logiquement largement marquée par les développements suite à l’invasion russe de l’Ukraine. Les eurodéputés se pencheront également, au cours de la semaine, sur la question de l’État de droit, de l’énergie et sur le bilan de mi-mandat de la Commission 'von der Leyen'. La présidente du Parlement, Roberta Metsola, partie pour l'Ukraine dans la soirée de jeudi 31 mars, sera « rentrée à temps » pour la séance plénière, a confirmé une source auprès d’EUROPE.
Concernant l’Ukraine, les députés commenceront par débattre, mardi matin, de la protection que l'UE peut offrir aux enfants et aux jeunes fuyant la guerre en Ukraine, avec des déclarations spécifiques de la Commission européenne et du Conseil de l'UE. La moitié des près de 4 millions de réfugiés ayant fui l'Ukraine sont des enfants. Ceux-ci nécessitent une aide à la scolarisation dans l'UE, voire une protection contre les risques d'exploitation (EUROPE 12921/2).
Le lendemain matin, les eurodéputés échangeront avec les représentants de la Commission et du Conseil sur les résultats du Conseil européen des 24 et 25 mars (EUROPE 12918/1). Il sera question des derniers développements de la guerre, des sanctions de l’UE à l’encontre de la Russie et de leur mise en œuvre. L’UE et ses partenaires internationaux ont déjà adopté quatre trains de sanctions et de nouvelles mesures pourraient être prises, si la Russie poursuit son agression en Ukraine. Les députés pourraient aussi mentionner l’interdiction d’entrer sur le territoire russe à « l'écrasante majorité des membres du Parlement européen qui ont avancé des politiques anti-russes » (voir autre nouvelle), annoncée le 31 mars par le gouvernement russe.
Les conclusions du sommet UE-Chine, qui s’est tenu à Bruxelles le 1er avril (voir autre nouvelle), seront présentées aux eurodéputés par la Commission européenne mardi.
Enfin, les discussions sur la situation en Ukraine amèneront aussi les députés à débattre, mercredi soir (avant un vote prévu jeudi), sur une résolution portant sur la répression croissante en Russie, notamment le cas d’Alexeï Navalny, condamné à neuf ans de prison supplémentaires le 22 mars (EUROPE 12917/19).
Josep Borrell et Ursula von der Leyen entendus
La Commission 'von der Leyen' sera questionnée, mardi après-midi, sur son bilan à mi-parcours, notamment sur les résultats obtenus dans la concrétisation des priorités politiques fixées en 2019. Certaines priorités ont été chamboulées tandis que d'autres, comme les transitions climatique et numérique à travers le 'Pacte vert européen', ont été renforcées par la pandémie de Covid-19 et désormais l'invasion russe de l'Ukraine.
Dans la foulée, un débat aura lieu avec le Haut Représentant de l’UE pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Josep Borrell. La sécurité de l’UE et la 'Boussole stratégique', adoptée par les ministres le 21 mars (EUROPE 12915/10) et les chefs d’État ou de gouvernement le 24 (EUROPE 12919/3), seront abordées. Pour rappel, la 'Boussole' définit un ensemble d'actions, de moyens et d'objectifs pour donner un nouvel élan à la politique de sécurité et de défense de l’UE. « On va coopérer avec le Parlement pour identifier les retards et les lacunes », avait promis le secrétaire général adjoint du Service européen pour l'action extérieure pour la Politique de sécurité et de défense commune et la réponse aux crises, Charles Fries (EUROPE 12920/15).
État de droit et frontières
Mercredi, les eurodéputés interrogeront le Conseil de l’UE et la Commission sur les actions et le suivi des procédures pour faire face aux atteintes à l’État de droit en Hongrie et en Pologne. Malgré la détérioration de la situation, le Conseil a jusqu'à présent évité de tenir un vote établissant l'existence d'un « risque clair de violation grave » des valeurs communes de l’UE, dit le PE dans un communiqué. Les députés devraient exhorter la Présidence française du Conseil (PFUE) à faire avancer ce dossier et interroger la Commission sur d'autres mesures à prendre pour garantir le respect de l'État de droit. La PFUE a organisé une audition en février sur la Pologne (EUROPE 12896/20) et le fera en mai pour la Hongrie. Elle a cependant estimé qu’un vote constatant l’existence d’un risque de violation claire n’apporterait pas de réelle valeur ajoutée.
Le 6 avril toujours, les députés discuteront de l’application des règles relatives à l’asile dans l’UE ainsi que des accusations de violations du droit d’asile et du principe de non-refoulement. Le PE se penchera sur de nouvelles allégations de refoulements aux frontières extérieures de l’UE rapportées fin 2021 par la Cour européenne des droits de l'Homme, à la frontière gréco-turque, entre la Lituanie et la Lettonie ou encore entre la Pologne et la Biélorussie. Ils demanderont le respect des principes du droit international, notamment de l’article 33 de la Convention de Genève, qui interdit le retour des réfugiés dans des pays où leur vie peut être menacée. Le rôle de Frontex et du groupe d'enquête de la commission des Libertés civiles du PE sera aussi évoqué lors de ce débat.
Les eurodéputés débattront aussi, dans l'après-midi du mercredi 6 avril, de la réforme du mécanisme d’évaluation de Schengen, qui prévoit notamment de nouvelles règles pour les inspections inopinées sur le terrain. Le PE a adopté son avis le 16 mars (EUROPE 12912/29) et n’est que consulté sur ce sujet.
La journée de mercredi sera aussi l’occasion pour les députés d’adopter une résolution sur la mise en œuvre de la politique de cohésion 2021-2027, après le débat qui s'est tenu lors de la plénière, début mars, et au cours duquel la Commission a tenté de les rassurer sur les retombées négatives potentielles découlant des retards de programmation (EUROPE 12906/13).
Vers une approbation de la procédure d'urgence pour le stockage de gaz
Mardi, en fin de matinée, les eurodéputés débattront de l’accord provisoire entre le Parlement et le Conseil sur la révision du règlement (347/2013) relatif au réseau transeuropéen d’énergie (RTE-E). Datant de 2013, ce règlement établit les critères et une méthode à suivre pour sélectionner les projets prioritaires d’infrastructures énergétiques transfrontalières de l’UE, appelés ‘projets d’intérêt commun’ (PIC). Les projets inscrits dans la liste des PIC deviennent alors éligibles à des financements européens dans le cadre du ‘Mécanisme pour l’interconnexion en Europe’ (MIE). Le débat sera suivi d’un vote au cours duquel le PE devrait approuver l’accord interinstitutionnel (EUROPE 12877/9).
Mardi toujours, le Parlement devrait approuver l’utilisation de la procédure d’urgence (article 163) concernant la proposition de règlement sur le stockage de gaz (EUROPE 12917/7). Si la procédure est activée, un autre vote se tiendra jeudi sur de possibles amendements (les groupes politiques se seraient néanmoins mis d’accord pour ne pas en déposer – EUROPE 12923/15) ainsi que sur le renvoi en commission du Parlement pour l’ouverture des négociations avec le Conseil. Objectif : adopter le règlement le plus rapidement possible pour que l’UE dispose de réserves de gaz suffisantes pour l’hiver prochain en cas de réductions ou d’arrêt des livraisons russes.
Transparence salariale et taxation minimale des entreprises
Lundi, alors que les ministres européens de l'Économie tiendront la première de leurs deux journées de réunion au Luxembourg (voir autre nouvelle), la Commission européenne fera une déclaration, dans le cadre de la session plénière, sur le besoin urgent d’adopter la directive sur la taxation minimale des entreprises. Cette directive, qui transpose le pilier II de l’accord OCDE, avait fait débat lors du dernier Conseil ‘Écofin’, en mars (EUROPE 12911/16).
Les membres du PE seront aussi appelés à se prononcer, mardi, sur le mandat de négociation de la directive relative à la transparence salariale entre les hommes et les femmes, voté mi-mars en commission (EUROPE 12913/24). La position du groupe PPE pourrait compromettre l’ouverture des négociations interinstitutionnelles avec le Conseil (qui a arrêté sa position début décembre 2021 - EUROPE 12847/3). Selon nos informations, le PPE compterait voter contre le mandat pour bloquer l’entrée en trilogue contre l’avis de ses rapporteurs fictifs. Il rejoindrait ainsi le groupe conservateur CRE et le groupe d’extrême droite Identité et Démocratie (ID), eux aussi opposés au mandat.
En outre, le PE votera mardi - après un débat la veille - sur le rapport de Nicolae Ştefănuță (Renew Europe, roumain) sur les orientations budgétaires pour 2023 (EUROPE 12913/7) et se prononcera sur le projet de budget rectificatif n° 1/2022 (adaptation du cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027).
Véhicules loués et gouvernance des données
Lundi 4 avril, les eurodéputés débattront des règles en matière de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises. Le vote aura lieu le lendemain. Sur ce dossier, les membres de la commission 'Transports' du Parlement européen avaient validé en seconde lecture, jeudi 3 mars, l’accord interinstitutionnel conclu le 26 octobre dernier (EUROPE 12904/21).
Le rapport de Manuel Pizarro (S&D, italien) sur l’avenir de la pêche dans la Manche, la mer du Nord, la mer d’Irlande et l’océan Atlantique après le retrait du Royaume-Uni de l’UE (EUROPE 12904/20) sera également débattu lundi.
Mercredi 6 avril, les membres du PE échangeront au sujet du rapport d’Angelika Niebler (PPE, allemande) sur la gouvernance des données (DGA). Le vote aura lieu dans la foulée du débat, le même jour. L’accord interinstitutionnel trouvé le 30 novembre dernier avait été approuvé le 6 décembre par les membres de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du PE (EUROPE 12847/12).
La fin de cette session sera marquée, jeudi, par un débat du PE concernant le droit à la réparation et la réparabilité des produits, essentiel pour l’économie circulaire, et que les eurodéputés réclament depuis deux ans. La proposition de règlement à ce sujet ayant été différée de plusieurs mois (EUROPE 12922/4 ), ils voteront le même jour une résolution formulant leurs exigences (EUROPE 12912/17). (Thomas Mangin avec la rédaction)