Les eurodéputés des commissions des affaires économiques et monétaires (ECON) et des libertés civiles (LIBE) ont adopté à une solide majorité (93 voix pour, 14 contre et 14 abstentions), jeudi 31 mars, leur position de négociation sur le projet de directive renforçant les règles de l'UE sur les transferts de fonds.
Comprise dans le paquet sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, cette proposition législative a pour objectif de garantir, pour les transferts de cryptoactifs, la même traçabilité que pour les transferts d'argent habituels (EUROPE 12922/14).
« Nous cherchons aussi à normaliser le monde des cryptoactifs au vu de son évolution, et ce, en élaborant des règles qui instaurent la confiance », a souligné dans un communiqué Assita Kanko (CRE, belge), rapporteur pour la commission LIBE, rappelant, dans un communiqué, que « plus de dix ans se sont écoulés depuis la création du bitcoin ».
Ainsi, tous les transferts de cryptoactifs devront s'accompagner de renseignements sur les sources et les bénéficiaires mis à disposition des autorités compétentes. Les portefeuilles non hébergés ('unhosted wallets') de cryptoactifs appartenant à un utilisateur privé sont également concernés.
« Les sociaux-démocrates, les Verts et les Libéraux ont fait pression pour une interdiction de facto des portefeuilles non hébergés. Si l'on transpose cela à la vie quotidienne, cela reviendrait à interdire l'argent liquide comme moyen de paiement. De telles propositions ne sont ni justifiées ni proportionnées », a cependant critiqué Markus Ferber (PPE, allemand), dans un communiqué. Et de mettre en garde qu'« avec cette approche de la réglementation des nouvelles technologies, l'UE va se laisser distancer par d'autres juridictions plus ouvertes d'esprit ».
Les eurodéputés ont également décidé de supprimer les seuils minimums et les exemptions pour les transferts de cryptoactifs d'un faible montant.
Enfin, ils souhaitent que l'Autorité bancaire européenne (EBA) crée un registre public des entités et services de cryptoactifs à haut risque de blanchiment de capitaux et d'activités criminelles, notamment une liste non exhaustive de prestataires non conformes.
Le Conseil de l'UE avait arrêté sa position de négociation fin 2021 (EUROPE 12845/25). (Anne Damiani)