Les ministres européens des Finances tenteront, mardi 5 avril à Luxembourg, de parvenir à un accord à l'unanimité sur la proposition de directive introduisant dans l'Union européenne l'accord à l'OCDE sur la taxation minimale des multinationales (pilier II). Ils feront aussi le point sur l'impact de l'invasion russe de l'Ukraine sur l'économie européenne.
La proposition de directive sur la taxation minimale des multinationales est encore sujette à débat. « Un travail technique intensif a été effectué depuis le mois de janvier pour pouvoir avancer sur un accord », a rappelé un diplomate européen vendredi 1er avril. Cependant, a-t-il ajouté, bien que « la quasi-totalité des États membres soient d'accord », « il y a encore un peu de travail d’ici mardi » pour trouver des solutions aux difficultés d'autres pays.
Les deux pays qui se montrent encore réticents sont la Pologne, à cause du lien entre le pilier I et le pilier II (EUROPE 12922/13), et l’Estonie, en raison de la règle d’inclusion du revenu.
Dans sa dernière proposition de compromis, la Présidence française envisage d'ajuster les modalités de l’optionnalité transitoire en portant à six ans le délai d’application de cette règle. « On ne peut pas aller plus loin que six ans, en principe les pays seront satisfaits », a ajouté le diplomate.
Quant au pilier I, la Commission et le service juridique du Conseil ont confirmé les difficultés juridiques de lier l’entrée en vigueur des deux piliers en conditionnant celle du pilier II à celle de la convention multilatérale mettant en œuvre le pilier I.
De plus, cette demande de la Pologne n’est « pas acceptable pour la majorité des États membres ». Selon un autre diplomate européen, la Commission souhaite un programme de travail sur le pilier I « avant l’été ».
Toujours en matière fiscale, le Conseil 'Écofin' adoptera formellement la réforme des taux réduits de TVA (EUROPE 12907/18).
Ukraine. Mardi matin, les ministres feront le point sur l'impact économique pour l'Union européenne de l'invasion russe de l'Ukraine et sur les effets des sanctions politiques et économiques que les Européens ont infligées à la Russie.
Un paquet additionnel de sanctions visant des individus et des entreprises russes et biélorusses est en préparation et visera à éviter le contournement de ces sanctions et à combler d'éventuelles failles.
« Il s'agit de piloter le dispositif de façon à ce qu'il ait l'impact souhaité. Cela concerne aussi la Biélorussie », a indiqué cette première source européenne.
Rejoints par le ministre ukrainien des Finances, Serhiy Marchenko, les ministres évoqueront l'assistance supplémentaire que l'UE pourrait éventuellement apporter à l'Ukraine.
Vendredi, la Commission européenne a proposé une coordination des mesures nationales qui permettront de faciliter la convertibilité de la hryvnia ukrainienne dans des monnaies européennes (voir autre nouvelle). Elle est d'avis qu'à ce stade, les fonds de la politique européenne de cohésion suffisent pour épauler les États membres dans la gestion des arrivées massives de réfugiés.
Par ailleurs, les présidents de la BEI et de la BERD présenteront aux ministres les actions entreprises pour répondre aux besoins exprimés par l'Ukraine. Ils les informeront sur les initiatives prises pour renforcer leur coordination afin de rationnaliser l'architecture financière pour le développement, conformément aux conclusions du Conseil de l'UE adoptées au printemps 2021 (EUROPE 12741/23).
Et en prévision des réunions de printemps des organisations financières internationales et du G20 'Finances', les Européens adopteront des éléments de langage commun. Est posée la question de la participation de la Russie à ces organisations. « Des travaux sont réalisés à Washington pour vérifier que les bénéfices de la participation de la Russie (à ces organisations) soient les plus limités possible dans cette période », a indiqué cette source européenne.
Enfin, le Conseil 'Écofin' adoptera des conclusions sur l'autonomie stratégique du secteur économique et financier. « C'est un texte intéressant, dont la pertinence est encore renforcée par l'évolution du contexte géopolitique », a estimé cette source européenne, citant l'importance de la « résilience des infrastructures de marché ». (Mathieu Bion et Anne Damiani)