Alors que les négociations entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE (trilogue) sur la directive 'publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises' (CSRD) ont débuté lundi 28 mars, plusieurs experts ont exprimé des désaccords avec la position du Parlement européen, mercredi 30 mars, lors d'un séminaire en ligne qu’ont organisé Accountancy Europe et l’Association des experts comptables agréés (ACCA).
En effet, les eurodéputés estiment qu’en raison de leur taille, les petites et moyennes entreprises (PME) devraient adhérer aux normes de reporting sur une base volontaire et exhortent les États membres à les soutenir par le biais de labels certifiés ou de soutien financier (EUROPE 12911/17). Leur but est d’éviter une surcharge administrative.
« Le champ d'application doit être défini dans le but d'atteindre l'objectif, je ne pense pas que la charge administrative doive être le facteur déterminant », a estimé l’animateur du séminaire, Olivier Boutellis-Taft, directeur général d’Accountancy Europe. Une position partagée par les autres participants.
Selon Stanislas Pottier, conseiller principal auprès de la direction générale d’Amundi, si les PME sont exclues de la directive, elles seront exclues de la finance durable. Il a donc appelé à une réglementation « simple et gérable ».
Pour Anne-Hélène Monsellato, directrice indépendante d’EcoDa et présidente du Comité d'audit et de risque d’Euronav et Genfit, les critères doivent être définis sur base de l'impact des entreprises sur l’environnement plutôt que sur une base financière. Par exemple, les start-up qui consomment beaucoup d’énergie ne devraient pas être exclues de la réglementation sur le simple critère de leur taille.
Les panélistes ont marqué leur assentiment sur une mise en œuvre progressive.
Autre point de désaccord entre les participants et le Parlement : la séparation entre le reporting financier et extra-financier. Bien qu’Erik Van Der Plaats, expert aux services 'Stabilité financière' de la Commission européenne, ait reconnu que « la scission proposée par Parlement permet de réduire la concentration du marché », il s’est interrogé sur l’efficacité de cet outil.
Rami Feghali, vice-président du groupe 'Sustainability Policy' au sein d’Accountancy Europe, a jugé cette disposition « contre-productive » et a alerté sur les coûts qu’elle engendrerait pour les entreprises.
Des évolutions du côté américain
Les négociations en trilogue sur la directive 'CSRD' se poursuivront jeudi 7 avril.
Parallèlement, deux initiatives ont été prises aux États-Unis et au niveau global, qui auront un impact sur le reporting en matière de durabilité au niveau mondial. D’une part, la Fondation IFRS, qui a établi le référentiel comptable applicable aux sociétés cotées, s’est associée avec la Global Reporting Initiative (GRI), un organisme indépendant au niveau international de normalisation concernant la performance en développement durable et la divulgation d'informations d'organisations. Les deux organisations souhaitent élaborer un ensemble complet et compatible d'informations sur la durabilité.
D’autre part, l'organisme fédéral américain de réglementation et de contrôle des marchés financiers (US SEC) a proposé de passer d'une publication volontaire à une publication obligatoire des risques liés au climat pour toutes les sociétés cotées.
Il s'agit d'une bonne nouvelle pour les professionnels du secteur. Mike Suffield, directeur à l'Association of Chartered Certified Accountants (ACCA), l'organisme comptable professionnel mondial, a déclaré, dans un communiqué : « Nous espérons que cela contribuera à promouvoir la clarté et la compatibilité dans le paysage de la publication en matière de durabilité [...]. Cela devrait également faciliter l'exercice de co-construction avec l'EFRAG sur l'élaboration des normes de reporting sur le développement durable de l'UE ».
Le Groupe consultatif européen sur l’information financière (EFRAG) est chargé de contribuer à l'élaboration des normes européennes d’information non financière (EUROPE 12759/11). (Anne Damiani)