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Bulletin Quotidien Europe N° 12904
Sommaire Publication complète Par article 21 / 31
POLITIQUES SECTORIELLES / Transports

'véhicules loués sans chauffeur', les eurodéputés valident l'accord interinstitutionnel en commission du PE

Les députés membres de la commission des Transports du Parlement européen ont validé en seconde lecture, jeudi 3 mars, l’accord interinstitutionnel conclu le 26 octobre dernier, portant sur les règles en matière de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises (40 voix pour, quatre voix contre, quatre abstentions) (EUROPE B12833A32).

Pour rappel, la révision des règles actuelles prévoit que les entreprises disposent de plus de souplesse pour louer et prendre...

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