Les députés membres de la commission des Transports du Parlement européen ont validé en seconde lecture, jeudi 3 mars, l’accord interinstitutionnel conclu le 26 octobre dernier, portant sur les règles en matière de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises (40 voix pour, quatre voix contre, quatre abstentions) (EUROPE 12833/32).
Pour rappel, la révision des règles actuelles prévoit que les entreprises disposent de plus de souplesse pour louer et prendre en leasing des véhicules issus d’un autre État membre que celui où elles sont établies afin de répondre à des pics de demande temporaires ou saisonniers ou pour remplacer des véhicules défectueux de leur flotte (EUROPE 12821/5).
En outre, le texte prévoit également que les États membres ne puissent pas restreindre l’utilisation, sur leur territoire, d’un véhicule loué par une entreprise établie dans un autre État membre.
Toutefois, plusieurs garde-fous pour les États membres sont inclus dans la révision des règles. Ainsi, les véhicules loués sans chauffeur ne pourront représenter plus de 25% de la flotte globale d’une entreprise.
La question de la durée de location, sur laquelle le Conseil de l’UE et le PE avaient longuement négocié, fixe à deux mois la période garantie de location. Un État membre pourrait néanmoins exiger, après une durée de 30 jours, l’immatriculation d’un véhicule sur son territoire, si les règles nationales l’imposent. (Thomas Mangin)