Les ministres de la Justice de l'UE ont adopté des conclusions sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme. Comme nous l'écrivions dans nos lignes (EUROPE 12903/14), le texte formule des recommandations aux États membres et à la Commission européenne pour mieux s'emparer du sujet. Cela passe par la sensibilisation, le soutien financier de la société civile ou des autorités judiciaires pour renforcer leurs capacités dans ces domaines
Voir les conclusions adoptées : https://aeur.eu/f/lm
Listes des infractions pénales européennes
Les États membres ne sont pas encore tous prêts à adopter les conclusions préparées par la France pour inclure les crimes et discours de haine dans la liste des infractions pénales européennes de l'article 83 du TFUE (EUROPE 12899/19). 23 pays sont actuellement prêts à le faire. Pour les autres, il s'agit soit de consulter leur parlement national avant, soit de retravailler le texte proposé par la Présidence française du Conseil de l'UE (PFUE).
Le ministre allemand de la Justice, Marco Buschmann, a indiqué avant la réunion avoir besoin de l'aval de la chambre basse du Parlement (Bundestag). La ministre finlandaise, Anna-Maja Henriksson, et le secrétaire d'État espagnol chargé de la Justice, Julian Rodriguez Esquerdo, ont tous deux indiqué à EUROPE être déjà prêts à soutenir le texte proposé par la PFUE.
Preuves électroniques
Le ministre français, Éric Dupond-Moretti, et le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, ont tous deux noté des progrès dans les discussions entre le Conseil et le Parlement sur le paquet des preuves électroniques. Celui-ci vise à contraindre les fournisseurs de services numériques d'un pays à fournir des preuves électroniques lorsque les autorités judiciaires d'un autre pays le leur demandent (EUROPE 12003/18).
Le contact a été rétabli après de longs mois de silence entre le Parlement et le Conseil, et les réunions interinstitutionnelles ('trilogues') ont repris. Didier Reynders a confirmé à EUROPE que des divergences persistaient sur le système de notifications pour l'obtention de preuves électroniques. Il a également indiqué que le Conseil fournirait dans les prochains jours une note de réponse aux arguments du Parlement. Ce dernier a, en effet, soumis un « paquet » depuis décembre 2021 au Conseil, comprenant les compromis qu'il était prêt à faire sur les textes. Le Parlement attend une réponse de la PFUE.
État de droit et statut de l'avocat
Enfin, le ministre français, lui-même avocat reconnu, a animé une conversation sur la protection des avocats dans l'UE. « Le statut d'avocat est un marqueur profond de l'État de droit », selon lui. Il a pu échanger avec ses homologues sur l'idée d'un statut européen. Ces discussions devraient nourrir le prochain rapport annuel de la Commission européenne sur l'État de droit. (Léa Marchal)