L'eurodéputé Bernd Lange (S&D, allemand) a diffusé auprès de ses collègues sa première ébauche du rapport sur l'outil anti-coercition proposé par la Commission en décembre dernier (EUROPE 12849/1). Son rapport conserve globalement la nature de l'outil proposé par la Commission, en renforçant légèrement son champ d'action.
La coercition économique désigne « la coercition par une action ou mesure d'un pays tiers affectant le commerce ou l'investissement », pour Bernd Lange. La Commission en avait proposé une définition plus serrée. Elle comprenait notamment la volonté du pays tiers « d'interférer dans les choix souverains de l'UE ou d'un État membre en cherchant à obtenir la cessation, la modification ou l'adoption d'un acte politique en particulier ». Le député explique également que l'action coercitive de la part d'un pays tiers peut prendre « n'importe quelle forme ».
Dans la procédure, il propose plusieurs ajustements permettant à la Commission d'agir plus rapidement, mais aussi lui imposant d'agir, et non pas d'en avoir la possibilité seulement.
Par exemple, quand celle-ci reçoit une « plainte substantielle » à propos d'une action coercitive supposée, elle doit obligatoirement examiner son cas, d'après le député. La proposition initiale prévoyait seulement que la Commission « puisse » examiner toute mesure d'un pays tiers, pour déterminer s'il s'agit d'une action coercitive.
Par ailleurs, la Commission devrait fixer une limite de temps pour qu'un pays tiers soumette ses remarques lors de la phase de consultations et avant que la Commission impose ses mesures de redressement, selon le député. La Commission n'avait pas prévu de calendrier pour ces différentes étapes, justifiant un besoin de flexibilité.
De même, les consultations avec d'autres pays affectés par une présumée action coercitive d'un pays tiers « ne doivent pas retarder inutilement la mise en œuvre de l'instrument », d'après le rapport.
Bernd Lange propose aussi de prévoir que le pays tiers accusé d'action coercitive puisse « réparer le dommage causé » avant, pendant ou après l'imposition d'une mesure de rétorsion de la part de l'UE.
Voir l'ébauche du rapport : https://aeur.eu/f/1e3 (Léa Marchal)