Les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper) ont exprimé un large soutien au projet de compromis de la Présidence française du Conseil de l’UE concernant la proposition de règlement européen sur le stockage de gaz, mercredi 27 avril, selon des informations recueillies par EUROPE.
Malgré la persistance de quelques désaccords sur certains points du texte datant du 22 avril (EUROPE 12938/2), la Présidence française souhaiterait parvenir à un accord la semaine prochaine ou celle d’après, afin de pouvoir débuter les négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen, qui a adopté sa position de négociation le 7 avril (EUROPE 12928/10).
Les autorités françaises ont ainsi demandé aux délégations de lui faire parvenir leurs commentaires par écrit d’ici jeudi soir.
Garantir une répartition de l’effort équitable
Présentée par la Commission européenne le 23 mars dernier dans le but de préparer l’UE à d’éventuelles perturbations de son approvisionnement en gaz résultant de la guerre en Ukraine, la proposition de règlement prévoit d’obliger les pays de l’UE à veiller à ce que les infrastructures souterraines de stockage de gaz sur leur territoire soient remplies à au moins 80% de leur capacité d’ici le 1er novembre 2022, puis à 90% le 1er novembre des années suivantes, à travers des trajectoires de remplissage (EUROPE 12917/7).
D’après nos informations, les parties du projet de compromis français à peaufiner concernent surtout l’article sur l’objectif et les trajectoires de remplissage, ainsi que celui relatif au partage de l’effort (entre les pays disposant de capacités souterraines de stockage et ceux qui n’en ont pas).
Dans un document commun présentant leur position, publié sur Twitter, l’Espagne et le Portugal plaident, par exemple, pour que soient reconnues les « caractéristiques spécifiques de la péninsule ibérique ».
Ces deux pays souhaitent notamment que le texte mette sur un pied d’égalité le rôle des installations et stocks de gaz naturel liquéfié (GNL) dans la sécurité de l’approvisionnement en gaz avec celui des réserves souterraines de gaz.
Selon eux, l'objectif de remplissage des réserves souterraines pour le Portugal et l’Espagne devrait rester fixé à 80% de la capacité de stockage après 2022, tout en leur permettant d’atteindre 90% en comptabilisant leurs stocks de GNL.
Sur ce point, le projet de compromis de la Présidence française propose que l’objectif de remplissage des réserves puisse être partiellement atteint en comptabilisant le GNL stocké dans les installations des États membres, moyennant le respect d’au moins une des trois conditions spécifiées dans le texte (EUROPE 12938/2).
Paris suggère en outre de supprimer l’annexe de la proposition initiale de la Commission qui attribue à chaque État membre des objectifs intermédiaires obligatoires de remplissage de ses réserves de gaz, en vue d’arriver à 80% en novembre 2022 et à 90% les années suivantes.
Mercredi, le Coreper aurait exprimé sa solidarité envers la Pologne et la Bulgarie, après que le géant gazier russe Gazprom a suspendu les livraisons de gaz à ces pays (EUROPE 12940/1).
Voir le document de l’Espagne et du Portugal : https://aeur.eu/f/1e1 (Damien Genicot)