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Bulletin Quotidien Europe N° 12940
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BRÈVES / Affaires intÉrieures

Les États membres de l'UE valident la réforme du mécanisme d'évaluation Schengen

27/04/2022 (Agence Europe)Les États membres de l'Union européenne ont approuvé, mercredi 27 avril, la réforme du mécanisme d’évaluation de Schengen après avoir pris connaissance de l’avis du Parlement européen (EUROPE 12928/14). Ce dernier avait demandé la suppression de tout avertissement préalable aux États membres pour des visites inopinées (EUROPE 12910/25) et le droit de nommer un observateur lors des visites effectuées dans un État membre après une première visite qui a révélé un problème grave. Les États membres, quant à eux, ont défini dans leur mandat plusieurs situations où des notifications préalables de 24h seront maintenues, sauf pour les visites liées à des soupçons de violations graves. Le PE était seulement consulté, mais le Conseil de l’UE a choisi de reprendre quelques-unes de ses propositions, notamment sur la prévention des risques de conflits d'intérêts des observateurs ou encore sur la rapidité de la transmission de certaines informations au PE, a indiqué une source. (SP)

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