Le Parlement européen et le Conseil de l’UE se sont retrouvés une nouvelle fois, mardi 26 avril, autour de la directive concernant les salaires minimaux et ont longuement discuté notamment de la question de la place des syndicats dans le cadre du texte, sans qu'il y ait eu de grandes percées.
« Nous en sommes encore à calculer les trajectoires dans l’espoir d’une convergence », selon les termes d’une source européenne faisant état d’une longue réunion interinstitutionnelle ayant duré toute la matinée et le début de l’après-midi. Une autre source a regretté le peu de progrès réalisé. « Ça avance lentement ».
Les échanges ont en effet porté en grande partie sur l’article 4 de la directive consacrant la promotion de la négociation collective sur la fixation des salaires.
Les colégislateurs ont débattu de la définition des représentants des travailleurs, le PE voulant absolument éviter les « syndicats jaunes ». Le Conseil a rappelé ici que la notion de représentation des travailleurs était utilisée dans les grands textes européens tels que le socle européen des droits sociaux (principe 8 concernant le dialogue social et la participation des travailleurs).
Surtout, le Parlement européen a introduit dans cet article toute une série de dispositions (ligne 63a dans le tableau quatre colonnes – EUROPE 12933/10) concernant directement l’exercice des syndicats. Or, les propositions du PE dépassent, du point de vue du Conseil, l’objectif initial de la directive. Il s’agit d’un texte qui concerne avant tout les salaires minimaux et non les conditions d’exercice des syndicats.
Les propositions du PE risqueraient de faire basculer la directive vers une autre base juridique qui nécessiterait une prise de décision à l’unanimité au Conseil, a analysé une source – ce qu’aucune des deux parties ne souhaite, notamment en raison de l’opposition frontale de certains pays nordiques, en particulier le Danemark (la Suède avait finalement assoupli sa position – EUROPE 12847/1).
Les colégislateurs ont en outre abordé l’article 5, qui porte sur le caractère adéquat des salaires minimaux légaux, soit « le cœur du réacteur », comme nous l’a confié une source. Ici, tout l’enjeu porte sur une rédaction qui permette d’avoir un « effet sur le réel » tout en ménageant l’existant.
Pour rappel, le Parlement européen a ajouté un critère pour prendre en compte le panier national de biens et services. Problème : il n’existe pas de définition harmonisée au niveau européen, nous a-t-on confié.
De même, la suppression par le Parlement européen du critère concernant le taux de productivité du travail pose des difficultés du côté du Conseil. Il s’agit, en effet, d’un élément cardinal d’un portefeuille d’indices macroéconomiques pour faire le suivi des salaires minimaux, aux yeux de cette institution.
Par ailleurs, la volonté du Parlement européen d’introduire la notion de 'pauvreté au travail' poserait des problèmes d’ordre technique, étant donné qu’il s’agirait d’un indice « composite » d’une autre nature que ceux proposés par la Commission européenne, en ce qu'il serait calculé au niveau du ménage et non du travailleur.
De même, la proposition du PE de prendre comme base 60% du salaire médian brut et 50% du salaire moyen brut pour calculer les salaires minimaux déplaît du côté du Conseil. Cette référence ne serait pas une norme, d’une part - la fixer dans le corps du texte lui donnerait une valeur juridique -, et serait, d'autre part, loin d'être parfaite pour déterminer l’adéquation des salaires minimaux.
Quant à l’article 6, qui concerne les variations et les déductions sur les salaires minimaux – article biffé par le Parlement européen – les colégislateurs n’auraient pas eu le temps d’aborder ce sujet en profondeur lors de cette dernière réunion.
La date de la prochaine réunion interinstitutionnelle n’est pas encore arrêtée, même s'il était question du 10 mai. (Pascal Hansens)