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Bulletin Quotidien Europe N° 12940
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BRÈVES / Entreprises

Directive 'publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises', les négociations PE/Conseil de l'UE se poursuivent

27/04/2022 (Agence Europe)Après une première réunion en trilogue lundi 28 mars, les négociations interinstitutionnelles sur la directive 'publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises' (CSRD) continuent. Le Conseil de l’UE, le Parlement européen et la Commission européenne se sont à nouveau réunis, lundi 25 avril. D’après nos informations, trois points sont au cœur des débats : - la définition du cadre avec l’exclusion des entreprises des pays tiers ; - la définition des secteurs à haut risque ; - la séparation entre le reporting financier et extra-financier. Ces trois points sont en effet des ajouts du Parlement (EUROPE 12911/17), alors que la position du Conseil reste proche de la proposition initiale de la Commission (EUROPE 12898/17). D’après nos informations, la Commission devrait proposer un nouveau texte de compromis. Les négociations en trilogue se poursuivront à la mi-mai. (AD)

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