La Commission européenne a présenté, mercredi 27 avril, un nouveau paquet sur la migration légale vers l’UE visant à améliorer le séjour des résidents de long terme et à faciliter l’obtention d’un permis unique de travail et de résidence, avec deux propositions de révision des directives de 2003 et de 2011.
Elle a aussi proposé, dans sa communication ‘Compétences et talents’, des mesures d’accès au marché du travail des 2,5 millions d’adultes ukrainiens qui, au 4 avril, avaient fui la guerre en Ukraine. Un projet pilote faisant coïncider les besoins des employeurs européens avec les recherches d’emplois des Ukrainiens, par exemple des professeurs d’école pour les enfants ukrainiens, sera ainsi lancé cet été.
Elle invite aussi les États membres, dans une partie plus opérationnelle, à utiliser, à partir de la mi-2023, une 'plateforme européenne de talents' destinée à faire coïncider les demandes d’emploi de migrants des pays tiers avec les besoins des employeurs européens.
Mais la Commission n'a pas encore ouvert de nouvelles voies légales de travail, invitant seulement à ce stade les États membres à réfléchir à la possibilité d’ouvrir à terme de nouveaux programmes dans des secteurs en fort manque de main-d’œuvre, comme les soins de santé de long terme ou dans les métiers d'avenir, comme les start-up innovantes.
« Le déclin démographique, la transition énergétique, la reprise post-pandémie, tous ces paramètres militent en faveur » de nouvelles propositions faisant « se rencontrer les besoins et les compétences ; on ne pourra pas faire face sans migration de travail », a ainsi expliqué le vice-président, Margarítis Schinás.
Sur les aspects législatifs, la Commission propose, avec la révision de la directive ‘permis unique’, de raccourcir les délais de traitement et de donner de nouveaux droits aux travailleurs migrants, comme celui de changer d’employeur tout en gardant son permis unique.
Il sera aussi possible de solliciter des permis tant dans les pays tiers que dans les États membres. La proposition prévoit aussi de nouvelles obligations pour les États membres, comme celle de prévoir des inspections, des mécanismes de contrôle et des sanctions à l'encontre des employeurs.
Pour la directive sur les résidents de long terme, la proposition vise à faciliter l'acquisition du statut de résident de longue durée dans l'UE en autorisant les ressortissants de pays tiers à cumuler les périodes de résidence dans différents États membres afin de satisfaire à l'exigence relative à la durée de résidence de 5 ans, en prenant en compte toutes les périodes de résidence, dont celles en tant qu'étudiants ou bénéficiaires d'une protection temporaire. La proposition vise également à renforcer les droits des résidents de longue durée et des membres de leur famille, comme le droit de circuler et de travailler dans d'autres États membres.
Premiers partenariats fin 2022 avec l’Afrique du Nord
En ce qui concerne le volet opérationnel des Partenariats de talents lancés en juin 2021, la Commission envisage de premiers accords entre les États membres et trois pays d’Afrique du Nord, en l’occurrence avec le Maroc, la Tunisie et l’Égypte, dès la fin de 2022. Ces partenariats devront amplifier les projets pilotes qui existent actuellement au niveau bilatéral et sont d’échelle modeste.
Les partenariats de talents pourraient concerner divers secteurs tels que les technologies de l’information, les sciences et l'ingénierie, la santé et les soins de longue durée, l'agriculture et les transports, l'horticulture, l'agroalimentaire et le tourisme, la construction et les travaux portuaires, le transport et la logistique, en fonction des intérêts des deux parties. Les employeurs de l'UE sont actuellement confrontés à des pénuries dans 28 professions (plombiers, professionnels des soins infirmiers, analystes de systèmes, conducteurs de poids lourds ou ingénieurs civils).
Fin 2022, la Commission commencera aussi à réfléchir à d’éventuels projets avec le Pakistan, le Bangladesh, le Sénégal ou le Nigeria.
Nouvelles voies légales
Alors que les États membres restent compétents dans la fixation de quotas de travailleurs migrants arrivant sur leur sol et qu’ils ont jusqu’à présent refusé de nouvelles initiatives de migration de travail, comme pour les migrants indépendants ou les migrants faiblement qualifiés, la Commission veut les inciter à changer d'approche.
La réflexion pourrait se concentrer sur trois secteurs : les soins, la jeunesse et l’innovation. Dans le domaine des soins de longue durée, 7 millions d’emplois auront potentiellement à être pourvus d’ici 2030.
La Commission lancera donc un « recensement des conditions d'admission et des droits des travailleurs des soins de longue durée originaires de pays tiers dans les États membres ainsi que des besoins » afin « d'étudier la valeur ajoutée et la faisabilité de l'élaboration d'un régime légal d'admission au niveau de l'UE pour attirer ces travailleurs ».
La Commission étudiera aussi la possibilité d'élaborer un programme européen de mobilité des jeunes des pays tiers et un autre programme pour attirer les créateurs de start-up.
Procédures pour les visas
Le paquet de mercredi contient également des propositions pour numériser, et donc accélérer les procédures de demandes de visas pour venir dans l’UE. La Commission propose de numériser la procédure de délivrance des visas Schengen en supprimant la vignette-visa et en offrant la possibilité de soumettre les demandes de visa en ligne par l'intermédiaire d’une plateforme de l'UE conçue à cet effet.
La plateforme déterminera, par exemple, automatiquement le pays de l'espace Schengen compétent pour examiner une demande donnée, notamment lorsque le demandeur envisage de se rendre dans plusieurs de ces pays.
Accueil modérément positif au PE
« L'immigration légale a été ignorée par la Commission pendant bien trop longtemps. Le paquet présenté contribuera à réduire les obstacles à l'immigration légale et constitue donc un pas dans la bonne direction », a commenté l’Allemande Birgit Sippel (S&D), notant toutefois que « les propositions sont loin de répondre aux demandes formulées par le PE ».
« Le paquet de propositions apporte quelques bonnes nouvelles », a réagi pour sa part Javier Moreno Sánchez (S&D, espagnol ). Mais « nous espérions voir un message plus fort de la part de la Commission, à savoir que les travailleurs hautement qualifiés ne sont pas les seuls à être les bienvenus en Europe ».
Liens vers les propositions : https://aeur.eu/f/1dt ; https://aeur.eu/f/1dq ; https://aeur.eu/f/1dr ; https://aeur.eu/f/1ds (Solenn Paulic)