Dévoilée mercredi 27 avril par la Commission européenne, la proposition de directive visant à lutter contre les procédures bâillons (SLAPPs), auxquelles peuvent être confrontés des journalistes, des défenseurs des droits de l'homme ou de l'environnement, a un champ d'application limité aux affaires judiciaires au civil ayant une portée transfrontalière.
« C'est la première fois » que l'institution de l'UE propose un texte législatif pour protéger et renforcer les droits de ces acteurs démocratiques et de la société civile contre des intérêts puissants qui tentent de « les réduire au silence en les attaquant en justice de manière abusive », a déclaré la vice-présidente de la Commission, Věra Jourová, pour qui cette proposition législative répond à « une obligation morale » et à une promesse faite à la famille de Daphne Caruana Galizia, journaliste maltaise assassinée en octobre 2017 pour avoir dénoncé la corruption dans son pays.
Elle a admis qu'elle aurait voulu étendre le champ d'application de la proposition, mais la Commission devait rester dans le cadre de ses compétences. L’UE n’est en effet pas habilitée à légiférer sur les cas strictement nationaux ni ceux qui relèvent du droit pénal.
D'après le texte législatif, pour être considérée comme transfrontalière, une affaire judiciaire au civil devra impliquer deux parties établies dans des États membres différents.
Une affaire impliquant deux parties établies dans un même État membre pourra néanmoins être considérée comme transfrontalière si l'affaire concerne des questions d'intérêt général - santé publique, protection de l'environnement, protection des droits fondamentaux, lutte contre la désinformation, lutte contre la corruption et la criminalité, action d'une entité publique - qui touchent plusieurs États membres ou font l'objet d'actions en justice dans plusieurs pays de l'UE.
Afin de rendre les contentieux moins attractifs, la proposition de directive permettra aux tribunaux nationaux de détecter et rejeter rapidement des plaintes manifestement infondées. Dans un tel cas, la charge de la preuve incombera au requérant, qui devra démontrer que la procédure n'est pas infondée.
Le requérant sera aussi tenu de supporter tous les frais juridiques, y compris les honoraires d'avocat du défendeur, si une procédure est rejetée au motif qu'elle est abusive. Il pourra être sanctionné pour avoir agi de la sorte et la cible d'une poursuite-bâillon pourra demander réparation du préjudice subi.
Les États membres devraient, par ailleurs, refuser la reconnaissance d'une décision de justice rendue dans un pays tiers - Mme Jourová a évoqué le « Royaume-Uni » - contre une personne domiciliée dans un État membre, s'il est constaté que la procédure est infondée ou abusive aux termes de leur législation.
Recommandation. Afin que les États membres s'attaquent en parallèle aux procédures bâillons liées à des affaires de compétence purement nationale, la Commission a présenté une recommandation, d'ores et déjà applicable.
Nous leur demandons de s'assurer que leur législation relative à la diffamation empêche tout détournement abusif et nous encourageons les pays qui le prévoient encore à « abolir les peines de prison pour diffamation », a indiqué la vice-présidente de la Commission.
La recommandation vise aussi à accroître la prise de conscience, à stimuler l'expertise et à collecter des données précises sur ce phénomène en expansion.
D'après Mme Jourová, le Danemark dispose déjà de règles nationales robustes contre les procédures bâillons et « la Lituanie, Malte et l'Irlande » sont en train d'agir dans ce domaine.
Coauteur, avec Tiemo Wölken (S&D, allemand) d'un rapport d'initiative spécifique avant son élection à la tête du Parlement européen (EUROPE 12830/17), Roberta Metsola a promis que le travail au PE allait faire avancer ce dossier afin de « stopper » les SLAPPs. « Les tribunaux ne peuvent pas constituer un terrain de jeu utilisé par les riches et les puissants pour réduire au silence leurs critiques », a considéré M. Wölken.
D'après Reporters sans frontières (RSF), les mesures sur la table constituent « un premier pas important », en introduisant notamment « des garanties procédurales combinant des mesures préventives et punitives ». La proposition de directive reste cependant « limitée aux cas ayant un impact transfrontalier, ce qui en restreint significativement la portée », a déclaré la représentante de RSF auprès de l’UE, Julie Majerczak, dans un communiqué.
En Pologne, le quotidien polonais Gazeta Wyborcza a reçu plus de 55 menaces de poursuites judiciaires depuis 2015, notamment de la part du parti au pouvoir, selon RSF. D'après cette organisation, l'homme d'affaires français Vincent Bolloré « attaque en justice de façon quasi systématique les journalistes qui enquêtent et questionnent ses activités, sur des fondements comme la diffamation, le dénigrement commercial ou le harcèlement ».
Transparency International UE a salué la proposition de la Commission, qui « mettra fin aux procès vexatoires transfrontaliers utilisés pour faire taire les individus et les organisations qui demandent des comptes aux personnes au pouvoir ». Quant à Greenpeace International, elle a salué « des mesures décisives pour s'attaquer au problème croissant de l'intimidation juridique en Europe pour faire taire les journalistes et les militants ».
Enfin, Mme Jourová a rappelé que la Commission présenterait à l'automne l'Acte sur la liberté des médias pour renforcer l'indépendance et le pluralisme des médias (EUROPE 12865/25).
Voir les propositions de directive : https://aeur.eu/f/1dv ; et de recommandation sur les SLAPPs : https://aeur.eu/f/1dw (Mathieu Bion avec Lionel Changeur)