Le Parlement européen a adopté, par 427 voix contre 102 et 24 abstentions, son avis sur la réforme du mécanisme d'évaluation de Schengen dans lequel il demande la suppression de tout avertissement préalable aux États membres pour des visites inopinées (EUROPE 12910/25).
Seulement consulté sur ce sujet, le PE a aussi demandé le droit de nommer un observateur lors des visites effectuées après une première visite qui a révélé un problème grave. Il veut aussi que la Commission et les experts qui mènent les évaluations de suivi tiennent compte des rapports et des informations livrées par les ONG.
L’une des questions sensibles de la réforme concerne les visites surprise dans les États membres que la Commission avait proposé de ne plus annoncer. Les États membres ont défini plusieurs situations où des notifications préalables de 24h seront maintenues, sauf pour les visites chargées de vérifier sur place des soupçons de violations graves.
Le PE, quant à lui, prévoit une nouvelle catégorie de visites à court préavis pour des contrôles de conformité aléatoires, avec un avertissement de 24 heures. Toutefois, les visites inopinées quand les contrôles aux frontières intérieures sont en place depuis plus de 180 jours ou lorsqu'il existe des preuves de violations des droits fondamentaux ne seront pas notifiées.
Le Conseil de l’UE a dit vouloir attendre cet avis avant d’adopter définitivement le règlement.
La « théorie et la pratique » en ce qui concerne l’acquis Schengen sont « souvent très éloignées », a dit le rapporteur, Sara Skyttedal (PPE, suédoise), mercredi 6 avril dans la soirée, lors d’un débat.
La commissaire Helena Dalli, quant à elle, avait évoqué l’utilité de ces évaluations, qui permettent, par exemple, de vérifier comment les différents États partagent leurs données avec les autres pays Schengen, s’ils font les contrôles nécessaires et s’ils respectent la protection des données. Plusieurs pays ont ainsi amélioré leurs pratiques après ces évaluations, a dit la commissaire.
Dans l’hémicycle, des élus ont surtout insisté sur les évaluations aux frontières extérieures, où sont rapportées des pratiques de refoulements (voir autre article dans ce bulletin).
Lien vers l’avis : https://aeur.eu/f/15t (Solenn Paulic)