La Commission européenne a publié, jeudi 7 avril, son rapport d'examen et de diagnostic de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l'Union européenne, et a émis une série de recommandations pour aider les États membres à améliorer la perception des recettes fiscales, les procédures et les processus de contrôle.
La TVA représente environ 7% du PIB de l'UE et constitue l'une des principales sources de recettes des États membres. Cependant, la perte de recettes de TVA constitue un manque à gagner important estimé à 134 milliards d'euros en 2019.
Le rapport donne un aperçu des pratiques actuelles en matière de TVA dans les pays de l'UE, et met en lumière les expériences et les bonnes pratiques en matière de gestion des questions administratives.
Parmi ses recommandations, la Commission propose : - de numériser l'enregistrement et l'administration de la TVA ; - des stratégies que les administrations fiscales pourraient adopter dans leur organisation interne et leur interaction avec les contribuables ; - de renforcer les mesures d’audit et de mise en conformité. Elle estime que ces pratiques amélioreraient les processus, tant pour les autorités fiscales que pour les entreprises.
Les administrations fiscales nationales doivent aussi intensifier leurs efforts dans des domaines tels que l'analyse des risques, l'automatisation des processus et l'échange d'informations.
La Commission invite également les États membres à appliquer les recommandations actuelles afin d’uniformiser les règles au sein du marché intérieur.
Voir le rapport de la Commission (en anglais) : https://aeur.eu/f/164
Taux réduits. Mardi 5 avril, le Conseil de l'UE avait adopté la révision de la directive 'TVA'. La réforme, soutenue par le Parlement (EUROPE 12907/18), donnera davantage de souplesse aux États membres dans l'application de taux de TVA réduits et nuls, supprimera progressivement les traitements préférentiels accordés pour des biens dommageables pour l'environnement. (Anne Damiani)