Les passagers d'un vol retardé peuvent demander une indemnisation à un transporteur aérien établi dans un pays tiers lorsque celui-ci effectue l'ensemble du vol au nom du transporteur de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 7 avril (affaire C-561/20).
La Cour est interrogée sur l'applicabilité du règlement (261/2004) encadrant les droits des passagers aériens dans le cas d'un vol Bruxelles-Newark-San José (États-Unis) ayant subi un retard à la destination finale de 223 minutes. La compagnie américaine United Airlines avait effectué l'intégralité de ce vol pour le compte de la compagnie allemande Lufthansa auprès de laquelle trois passagers aériens avaient fait leur réservation via une agence de voyages.
Le juge européen répond par l'affirmative. Il rappelle qu’un vol avec une ou plusieurs correspondances et ayant fait l’objet d’une réservation unique, constitue un ensemble aux fins du droit à indemnisation des passagers. L’applicabilité du règlement doit en effet être appréciée au regard du lieu de départ initial et de la destination finale.
D'après la Cour, United Airlines n'a certes pas conclu le contrat de transport avec les passagers, mais la compagnie américaine peut être redevable de leur indemnisation en cas de retard excessif. En effet, c'est elle qui constitue le transporteur aérien effectif en agissant au nom de Lufthansa, le transporteur contractuel.
Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/15k (Mathieu Bion)