Il est grand temps que l'Union européenne se dote d'une législation pour garantir aux consommateurs un véritable droit à la réparation des produits et leur permettre de s'orienter vers une consommation durable en leur offrant la possibilité de choisir des produits plus durables, ont martelé les eurodéputés, jeudi 7 avril, à Strasbourg.
La résolution déposée par Anna Cavazzini (Verts/ALE, allemande) pour formaliser leurs exigences de longue date a été adoptée à une écrasante majorité (509 voix pour, 3 contre 13 abstentions) dans le but de fournir à la Commission une feuille de route concrète et ambitieuse en attendant sa proposition législative, différée de plusieurs mois.
De l'avis des députés européens, un droit effectif à la réparation doit englober la conception de produits durables pouvant être réparés, un étiquetage informant mieux le consommateur et une extension des droits de garantie.
Le Parlement demande notamment des mesures encourageant les consommateurs à choisir la réparation plutôt que le remplacement d’un produit, un accès gratuit des réparateurs - en particulier des réparateurs indépendants - et des consommateurs aux informations sur la réparation et l'entretien.
Il réclame un meilleur accès des consommateurs aux pièces détachées à un coût abordable, des règles harmonisées sur les informations aux consommateurs, incluant les taux de réparabilité, la durée de vie estimée, les pièces de rechange ainsi que la disponibilité des mises à jour des logiciels.
Il demande aussi que les mises à jour des logiciels n'aient pas pour effet de nuire aux performances des produits numériques.
La résolution reprend intégralement la position de la commission parlementaire du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) (EUROPE 12912/17). Les deux amendements du groupe CRE demandant d'éviter trop de charges pour l'industrie et les distributeurs ont été rejetés.
Le débat d'actualité qui a précédé le vote a permis aux députés d'interroger la Commission sur ses intentions, au-delà de la proposition de règlement du 30 mars sur l'écoconception des produits durables (EUROPE 12922/1) et de l'initiative corollaire sur la transparence et la fiabilité de l'information au consommateur (EUROPE 12922/4).
Ce sont là des propositions prometteuses pour 'un marché unique durable', espère Anna Cavazzini, « mais qui ne suffisent pas » pour mettre un terme à « la société du tout jetable » et à son cortège de déchets, au profit d'une économie circulaire plus économe en ressources et propre.
La vice-présidente de la Commission, Věra Jourová, a indiqué que son institution envisageait une initiative sur l'allongement de la garantie des produits.
« Nos services font le travail préparatoire », a-t-elle déclaré. La consultation publique s'est achevée le 5 avril et nourrira une étude d'impact.
À l'issue du débat, Mme Jourová s'est félicitée que le Parlement et la Commission soient « sur la même longueur d'onde ».
« Nous voulons tous une une consommation plus durable », a-t-elle déclaré, précisant qu'un droit à la réparation relève d'une approche globale, nécessitant de « coordonner les mesures dans les différents secteurs pour réconcilier tous les aspects de la question » : garantir une consommation durable et les intérêts de l'industrie, des fabricants, des distributeurs et des réparateurs.
Le tout, en évitant des coûts disproportionnés et des prix trop élevés pour les consommateurs. « Ce doit être une situation gagnant-gagnant », a-t-elle résumé.
Elle a dit compter sur le soutien du Parlement européen pour les propositions déjà sur la table et pour celle à venir.
Voir la résolution : https://aeur.eu/f/162 (Aminata Niang)