Parmi les compromis conclus entre les groupes politiques du Parlement européen sur la révision du système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’Union européenne, mardi 10 mai, les négociateurs se sont notamment accordés sur une proposition visant à établir un système de bonus-malus lié aux allocations gratuites accordées aux entreprises couvertes par l’ETS.
Portée par Peter Liese (PPE, allemand), rapporteur du Parlement sur ce dossier (EUROPE 12867/3), la proposition a pour objectif d’inciter les entreprises à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) en récompensant les bons élèves des secteurs couverts par l’ETS et en pénalisant les mauvais élèves.
Le principe de base est simple : une installation dont les émissions sont supérieures aux valeurs de référence de son secteur serait sanctionnée en réduisant ses quotas gratuits à partir de 2026, en fonction de la mise en œuvre d’un plan de décarbonation dûment établi. Inversement, les installations dont les émissions sont inférieures à ces valeurs recevraient des quotas gratuits supplémentaires.
L’approche retenue dans l’amendement de compromis renforce les conditions liées à ce système.
Le compromis prévoit tout d’abord que, dans le cas des installations couvertes par l’obligation de réaliser un audit énergétique ou de mettre en œuvre un système certifié de gestion de l’énergie, l’allocation gratuite ne serait accordée intégralement que si les recommandations du rapport d’audit ou du système certifié de gestion de l’énergie sont mises en œuvre.
En outre, les exploitants des secteurs pouvant bénéficier de quotas gratuits seraient tenus d’établir un plan de décarbonation, compatible avec l’objectif de neutralité climatique, pour chacune de leurs installations.
Si l’une de ces deux conditions n’est pas respectée, le montant de l’allocation gratuite serait réduit selon le schéma suivant : (1) de 50% pour les installations dont les niveaux d’émission de GES sont supérieurs à la moyenne des 10% d’installations les moins efficaces du secteur ; (2) de 30% pour les installations dont les niveaux d’émission sont inférieurs à la moyenne des 10% d’installations les moins efficaces et supérieurs à la moyenne des 50% d’installations les plus efficaces ; (3) de 25% pour les installations dont les niveaux d’émission sont supérieurs à la moyenne des 10% d’installations les plus efficaces et inférieurs à la moyenne des 50% d’installations les plus efficaces.
Lorsque les deux conditions ne sont pas remplies, ces pourcentages seraient doublés.
Les installations dont les niveaux d’émission sont inférieurs à la moyenne des 10% d’installations les plus efficaces recevraient en revanche 10% de quotas gratuits supplémentaires.
Outre ce système de bonus-malus, les négociateurs ont conclu un certain nombre d’autres amendements de compromis, la plupart ayant déjà été détaillés dans nos lignes (EUROPE 12950/9).
Inclusion du secteur maritime dès 2024
Alors que la Commission proposait de couvrir les émissions des navires avec un tonnage brut supérieur à 5 000 tonnes selon un rythme progressif pour arriver à 100% en 2026, les négociateurs seraient convenus d’avancer cette date à 2024 et d’étendre le champ d’application aux navires avec un tonnage brut supérieur à 400 tonnes à partir de 2027.
Ils sont également convenus de couvrir, à partir de 2027, 100% des voyages internationaux, c’est-à-dire les voyages se terminant dans l’espace économique européen (EEE) et les voyages sortant de l’EEE.
Afin d’éviter que des entreprises maritimes ne contournent ces règles, les ports proches de l’UE devraient être intégrés dans le système ETS dès 2024, estiment les négociateurs.
Le compromis prévoit en outre des exceptions pour les régions ultrapériphériques et pour les vaisseaux naviguant dans les eaux glacées de l’océan Arctique (qui consomment plus de carburant).
Concernant l’utilisation des recettes issues de la vente aux enchères des quotas du secteur maritime, 75% de celles-ci seraient versées à un Fonds pour les Océans destiné à soutenir la décarbonation du transport maritime. Sur cette somme, 15% devraient être obligatoirement dépensés pour des mesures en faveur de la biodiversité. Les 25% restants iraient aux ressources propres du budget de l’UE.
Inclusion du secteur des déchets dès 2026
Le secteur des déchets municipaux, pour sa part, serait couvert par l’ETS dès 2026, indique l’amendement de compromis en la matière.
L’inclusion des installations d’incinération des déchets municipaux devrait néanmoins être précédée d’une analyse d’impact de la Commission, à réaliser pour le 31 décembre 2024, afin d’examiner les risques de détournement des déchets des installations d’incinération vers les décharges de l’Union (qui créent des émissions de méthane) et les exportations de déchets hors de l'UE.
Cette analyse devrait être accompagnée, le cas échéant, d’une proposition législative visant à prévenir ces risques.
Contrôle des prix du carbone
Afin d’éviter une hausse trop rapide des prix du carbone, les négociateurs se sont également accordés sur une révision des mesures prévues à l’article 29 bis de la directive européenne 2009/29.
Le compromis prévoit que la Commission libère 100 millions de quotas de la réserve de stabilité du marché (MSR) – un mécanisme visant à régler l’excédent de quotas – si, pendant plus de six mois consécutifs, le prix moyen des quotas est plus de deux fois supérieur au prix moyen des deux années précédentes.
Contrairement à la proposition initiale de M. Liese, cette libération de quotas ne serait néanmoins pas automatique. La Commission européenne serait d’abord tenue de vérifier, dans un délai de sept jours, si cette hausse de prix correspond à une évolution des fondamentaux du marché.
Si les différents points susmentionnés font l'objet des compromis largement soutenus par les différents groupes politiques, d'autres points, tels que la suppression des quotas gratuits et la hausse de l'ambition de l'ETS, continuent de diviser (EUROPE 12950/9). La session de vote, les 16 et 17 mai, en commission de l'environnement (ENVI) du Parlement, pourrait ainsi déboucher sur des résultats serrés.
M. Liese s'attend à ce que certains amendements de compromis portés par les groupes S&D, Renew Europe, Verts/ALE et La Gauche soient rejetés plus tard, lors du vote en session plénière.
Voir les amendements de compromis et les amendements de compromis alternatifs : https://aeur.eu/f/1ls
Il est à noter que ce document n’est pas encore totalement finalisé. Les indications précisant par quels groupes sont soutenus les amendements ne sont ainsi pas toutes correctes. (Damien Genicot)