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Bulletin Quotidien Europe N° 12951
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POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Transferts de données et décisions d'adéquation, le Comité européen de la protection des données présente son rapport annuel 2021

Le Comité européen de la protection des données (EDPB) a présenté, jeudi 12 mai, l’édition 2021 de son rapport annuel.

« 2021 était la quatrième année d'existence de l'EDPB et la première année de mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle de l'EDPB 2021-2023. Bien que nous ayons continué à travailler principalement à distance en raison de l'impact continu de la pandémie de Covid-19, ce fut une année très productive au cours de laquelle nous avons mené à bien de nombreuses actions clés pour atteindre les objectifs fixés dans notre stratégie », a déclaré la présidente de l’EDPB, Andrea Jelinek.

Une partie importante des travaux de l’EDPB a été consacrée aux transferts internationaux de données personnelles. L’année 2021 a aussi été l’occasion pour l’EDPB d’adopter la version finale de ses recommandations sur les mesures complémentaires à la suite de l’arrêt Schrems II de la Cour de Justice de l’UE et adopté plusieurs décisions d’adéquation avec le Royaume-Uni ou avec la Corée du Sud.

L’EDPB a également travaillé en 2021 sur le domaine de la politique numérique, en adoptant des avis sur la législation sur les données (DGA) (EUROPE 12927/11) et sur le projet de loi sur l’intelligence artificielle (EUROPE 12950/7).

Voir le rapport : https://aeur.eu/f/1lr  (Thomas Mangin)

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