L'affaire s'inscrit dans le contexte de la libéralisation progressive du marché de l'électricité en Italie, où opèrent plusieurs entreprises de l'opérateur historique ENEL, à qui l'autorité italienne de la concurrence a imposé une amende pour abus de position dominante sur le marché des particuliers et des petites entreprises bénéficiant d'un régime tarifaire réglementé (affaire C-577/0) (EUROPE B12850A29).
Saisie par le Conseil d'État, la Cour de justice de l'UE précise...