L'indemnité au titre des jours de congé annuel payé non pris accordée à des travailleurs intérimaires recrutés via une agence spécialisée doit être au moins égale à celle qui leur serait accordée si ces travailleurs avaient été directement recrutés directement par l'entreprise utilisatrice, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 12 mai (arrêt C-426/20).
Deux travailleurs demandent à l'agence de travail intérimaire portugaise Luso Temp de leur payer la prime de vacances au titre de jours de congé payé non pris pour les deux ans pendant laquelle ils ont été employés par une entreprise ayant fait appel à ses services. Luso Temp est d'avis que la méthode à appliquer pour le calcul de l'indemnité est celle prévue dans le régime spécial portugais applicable aux travailleurs intérimaires, qui donne droit à un montant inférieur à celui dont les travailleurs bénéficieraient s'ils avaient été recrutés directement par l'entreprise utilisatrice pour la même période et le même poste.
Le gouvernement portugais est d'avis que doit s'appliquer le régime général national, en vue d'une égalité de traitement entre travailleurs indépendamment de la nature de la relation contractuelle.
Saisie par le tribunal d'arrondissement de Braga, la Cour interprète la directive (2008/104) relative au travail intérimaire et donne raison aux plaignants.
Selon le juge européen, l'indemnité en cause qu'un employeur doit verser à un travailleur intérimaire est incluse dans la notion de 'conditions essentielles de travail et d'emploi' au sens des règles européennes. La Cour estime qu'en vertu du principe d'égalité de traitement, les travailleurs intérimaires recrutés via une agence d'intérim doivent bénéficier de conditions essentielles de travail et d'emploi au moins égales à celles qui leur seraient applicables s'ils étaient recrutés directement par une entreprise pour y occuper le même poste.
Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/1lf (Mathieu Bion)