Le commissaire européen à la Pêche et aux Affaires maritimes, Virginijus Sinkevičius, a déclaré, jeudi 12 mai, qu’il comptait bien agir pour préserver notamment les zones marines protégées des effets du chalutage de fond.
Devant les membres de la commission de la pêche du Parlement européen, il a jugé prématuré, face aux demandes de réformes formulées notamment par Gabriel Mato (PPE, espagnol) et Clara Aguilera (S&D, espagnole), le lancement, dès fin 2022, d’une révision des règles de la politique commune de la pêche (PCP).
Les pêcheurs ont besoin de temps pour mettre en œuvre la PCP actuelle, a dit le commissaire. La Commission adoptera seulement un rapport évaluant la PCP, mais le commissaire est prêt à évaluer « ce qui fonctionne bien et ce qui fonctionne moins bien » pour définir des orientations politiques pour l'avenir. La commission de la pêche prépare un rapport évaluant la PCP, selon M. Mato.
Chalutage de fond. Pour Virginijus Sinkevičius, il est « clair et prouvé que le chalutage de fond a un impact négatif sur les fonds marins ». Il s'agit bien sûr d'un problème, car, s'il a un impact sur les écosystèmes, sur la séquestration du carbone, sur les stocks de poissons, « nous devons y remédier, notamment dans les zones marines protégées », a-t-il ajouté. « Nous devons agir de concert avec le secteur, en l'aidant et en garantissant l'investissement dans des techniques de pêche moins dommageables pour les fonds marins », a souligné M. Sinkevičius.
Le commissaire a dit notamment à Caroline Roose (Verts/ALE, française) que la Commission comptait adopter « avant la pause estivale » le plan d'action pour la conservation des ressources halieutiques et la protection des écosystèmes marins. Ce plan d’action vise à « établir des ponts » entre la PCP et la législation environnementale, a indiqué le commissaire. Parmi les sujets, il a cité l’amélioration de la sélectivité des engins de pêche, la manière de limiter l’impact sur les espèces sensibles, l’amélioration des données scientifiques et la gouvernance.
Le plan d’action va examiner la question sensible des fonds marins, notamment comment « concilier l'utilisation des engins de pêche de fond avec les objectifs de biodiversité », a-t-il confirmé.
Contrôles. Le commissaire a demandé de faire des progrès dans les négociations PE/Conseil sur la révision des systèmes de contrôle des activités de pêche.
« Le rythme est trop lent pour avoir des résultats. Nous ne pouvons pas revenir en arrière », a-t-il mis en garde.
Acte délégué. Concernant l’acte délégué refusé par le PE sur le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA), la Commission « travaille sur un nouvel acte délégué » (les États membres de l’UE vont pouvoir faire des commentaires sur ce nouveau texte) et « j’espère que nous pourrons présenter un nouvel acte délégué rapidement » (EUROPE 12892/13).
Cormorans. Les États membres sont encouragés à mettre en œuvre pleinement les mesures préventives pour éviter les dégâts causés par les cormorans. Les pays peuvent recourir aux dérogations prévues par la directive ‘oiseaux’. Compte tenu des flexibilités existantes, la Commission ne prévoit pas de changer le régime de protection juridique des cormorans, a indiqué le commissaire. La Commission est prête à compléter la plateforme d’information européenne sur les cormorans (EUROPE 12950/12).
Sénégal. « Nous avons déployé tous les efforts diplomatiques à différents niveaux au sein de la Commission en ce qui concerne le Sénégal. Je dois admettre qu'il y a un manque de réponse de la part du Sénégal et nous devons examiner les possibilités d'aller de l'avant. Selon les services juridiques de la Commission, les critères de force majeure pour fournir une assistance au titre du FEAMPA aux navires de l'UE touchés par la situation ne sont malheureusement pas encore remplis », a dit le commissaire. Les navires de l’UE ne peuvent pas accéder aux eaux du Sénégal alors qu’un accord de pêche les y autorise (EUROPE 12900/20). (Lionel Changeur)