Les eurodéputés de la commission ‘industrie, recherche et énergie’ (ITRE) sont en train de préparer une proposition de résolution (Motion for resolution – MfR) dans laquelle ils comptent appeler la Commission européenne à proposer un acte législatif sur la gestion du trafic spatial avant 2024, selon nos informations glanées mercredi 11 mai.
En lien avec cette future législation, les eurodéputés s’apprêteraient à proposer la mise en place d’une gouvernance spécifique en attribuant des responsabilités à l’Agence de l’UE pour le programme spatial (EUSPA), dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2021-2027. À terme, cet acte législatif serait intégré dans le règlement sur le programme spatial.
La proposition de résolution devrait en outre appeler à la mise en place d'un cadre réglementaire européen contraignant (règles, normes, spécifications techniques et lignes directrices) pour les activités spatiales, la prévention des collisions par le biais de systèmes automatisés entre engins spatiaux, la prévention des débris spatiaux, l'atténuation et la remédiation des débris spatiaux et les techniques d'élimination des débris spatiaux.
Par ailleurs, les eurodéputés comptent inviter la Commission à promouvoir les règles européennes au niveau international par le biais de l'ONU, mais aussi auprès des pays tiers directement, afin de poser un cadre rapide au niveau international et d'éviter des charges administratives excessives pour l'industrie du secteur spatial.
Les parlementaires souhaitent améliorer les capacités européennes dans le domaine du suivi de l'espace et des objets en orbite (SST), notamment en stimulant la recherche et l'innovation dans le domaine de la gestion du trafic spatial.
La proposition de résolution devrait bientôt être publiée. Elle sera adoptée lors de la prochaine réunion de la commission ITRE, le 17 mai, en même temps qu’une question orale sur le sujet. Du côté du Conseil, les ambitions restent plus limitées et la demande d’un acte législatif à l’horizon 2024 ne semble pas être une priorité (EUROPE 12943/12).
Dans leur communication conjointe présentée mi-février, la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) proposent de présenter un acte législatif fin 2024. (Pascal Hansens)