Plusieurs députés des groupes Renew Europe, PPE et des Verts/ALE au Parlement européen ont interrogé la Commission européenne sur la sécurité et la protection des données personnelles des dispositifs du futur paquet 'modernisation de la justice' (EUROPE 12844/12). Ils ont exprimé leurs inquiétudes lors d'une réunion de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), jeudi 12 mai.
Le paquet 'modernisation de la justice' vise à mettre en place un outil de communication entre les autorités judiciaires des États membres en matière civile et commerciale et les parties au procès. Il devrait également permettre le recours à la visioconférence pour les audiences dans les affaires civiles, commerciales et pénales transfrontalières.
La sécurité de l'outil proposé inquiète la plupart des groupes politiques. Les députés souhaitent assurer que les données échangées dans le cadre des procédures judiciaires puissent faire l'objet de la plus haute protection.
Il s'agit pour eux également de respecter les données privées des parties au procès. « Nous ne devons pas oublier le besoin de garantir les droits et libertés et la protection des données » a indiqué Emil Radev (PPE, bulgare).
La Commission européenne a tenté d'apporter des réponses. D'après elle, le canal de communication qui sera utilisé est sécurisé et crypté. Cela dit, le niveau de sécurité et la résistance aux attaques dépendent de l'organisation des États membres.
D'autre part, la députée Fabienne Keller (Renew Europe, française) a indiqué qu'il ne faudrait pas que les audiences à distance deviennent la règle. Sa collègue Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE, française) s'est inquiétée du fait que le règlement et la directive à venir creusent le fossé existant entre les personnes ayant accès aux outils numériques et celles qui n'y ont pas accès. La Commission a assuré que le recours à la visioconférence resterait optionnel et non obligatoire. Concernant l'accès aux outils numérique, la proposition offre la possibilité d'utiliser les moyens de communication numériques, mais doit aussi assurer un accès ininterrompu aux moyens de communication actuels, selon la Commission. (Léa Marchal)