L'utilisation de pratiques de pêche respectueuses de l'environnement ou la contribution à l'économie locale devraient être prises en compte lors de la distribution des quotas de pêche dans les pays de l'UE, a estimé, mercredi 11 mai, la commission de la pêche du Parlement européen.
En adoptant (18 voix pour, 7 contre et 2 abstentions) le rapport de Caroline Roose (Verts/ALE, française) sur la mise en œuvre de l’article 17 de la politique commune de la pêche (PCP), les députés soulignent que seuls quelques États membres de l'UE utilisent des critères environnementaux, sociaux ou économiques pour distribuer les quotas de pêche à leurs pêcheurs et organisations de producteurs.
Pourtant, la PCP exige que les pays de l'UE utilisent des critères transparents et objectifs pour la distribution des possibilités de pêche.
Les députés notent que les niveaux de capture historiques sont actuellement les critères les plus courants appliqués par les pays de l'UE pour distribuer les quotas. Ils reconnaissent que ces critères offrent une stabilité économique dans le secteur, mais qu'ils peuvent renforcer des tendances négatives, telles que la concentration économique.
Les députés souhaitent que d'autres critères soient pris en compte, tels que l'utilisation de pratiques de pêche respectueuses de l'environnement (consommation d'énergie ou dommages à l'habitat réduits), l'historique de conformité de l'opérateur ou la contribution à l'économie locale. Ces critères peuvent contribuer à la restauration des populations de poissons et améliorer la biodiversité.
La commission de la pêche encourage les pays de l'UE à garantir une répartition équitable des quotas entre les différents segments de la flotte, en tenant compte des besoins de tous les pêcheurs, avec un accent particulier sur les jeunes et les petits pêcheurs.
Transparence. Les eurodéputés reconnaissent le manque de transparence dans le processus d'attribution des quotas de pêche. Seuls deux pays, le Danemark et l'Estonie, disposent de registres publics de quotas, selon les députés, qui ajoutent que l'attribution transparente des quotas de pêche améliorerait la prévisibilité pour les pêcheurs, offrirait des chances égales à toutes les parties intéressées et permettrait un meilleur contrôle.
La Commission européenne est invitée à produire un rapport sur la manière dont chaque pays de l'UE répartit les possibilités de pêche et à veiller à ce que tous les États membres utilisent une combinaison appropriée de critères environnementaux, sociaux et économiques pour répartir les droits de pêche conformément aux objectifs de la PCP.
L’ONG Our Fish se félicite du résultat du vote en commission du PE, « qui envoie un message clair à la Commission européenne : elle doit en faire plus pour guider les États membres de l'UE et les gouvernements de l'UE doivent s'assurer qu'ils allouent les quotas de pêche sur la base d'un processus équitable et transparent, en utilisant des critères environnementaux, sociaux et économiques afin de mettre fin à la surpêche et de respecter la stratégie de l'UE en matière de biodiversité ».
Lien vers les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/1lc (Lionel Changeur)