Destiné à renforcer la coopération et la divulgation de preuves électroniques, le second protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) a été ouvert à la signature, jeudi 12 mai, lors d’une conférence internationale organisée à Strasbourg par la présidence italienne du Comité des ministres.
Fruit de quatre ans de négociations, ce nouveau protocole prévoit la coopération directe avec les fournisseurs de services et les bureaux d’enregistrement, des moyens efficaces d’obtenir des informations sur les abonnés, des données relatives au trafic, une coopération immédiate en cas d’urgence ou bien encore des enquêtes conjointes. Il s'insère dans le système des droits de l’homme, y compris en matière de protection des données.
Ce protocole « met la Convention en adéquation avec les défis technologiques actuels », a déclaré Maria Pejčinović Burić, Secrétaire générale du Conseil de l’Europe, après avoir rappelé les attaques informatiques dont sont victimes les hôpitaux et « les infrastructures critiques dont nous dépendons tous ».
Selon Marta Cartabia, ministre italienne de la Justice, « il répond à la nécessité d’une coopération accrue et plus efficace entre les États et le secteur privé ».
22 États l’ont signé et il entrera en application lorsque 5 l’auront ratifié.
Lien vers le Protocole : https://aeur.eu/f/1ln (Véronique Leblanc)