Un travailleur transfrontalier ne doit pas avoir obligatoirement inscrit au Luxembourg une déclaration d'union civile (PACS), enregistrée auprès d'un tribunal français, pour percevoir une pension de survie en cas de décès de son partenaire causé par un accident de travail, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 8 décembre (affaire C-731/21).
La caisse luxembourgeoise d'assurance refuse d'octroyer une pension de survie au partenaire d'un travailleur frontalier décédé, au motif que leur union civile en France n'a pas été enregistrée au répertoire civil luxembourgeois du vivant des deux parties contractantes et que, par conséquent, il n'est pas opposable aux tiers.
Saisie par la Cour de cassation luxembourgeoise, la CJUE donne raison à la plaignante. Elle estime que la législation luxembourgeoise pose, à l’égard d’un partenariat conclu valablement et enregistré dans un autre État membre, une condition à laquelle n’est pas soumis un partenariat conclu au Luxembourg qui, lui, est automatiquement inscrit dans les registres. Il s'ensuit une discrimination indirecte qui affecte plus particulièrement les travailleurs frontaliers.
Il est certes légitime qu'un État membre s'assure qu'une pension de survie soit versée à une personne qui peut prouver qu'elle en est la bénéficiaire légitime, estime le juge européen. Elle relève que le refus d'octroyer une pension de survie au motif que l'union civile sur laquelle elle est fondée n'est pas enregistrée au Luxembourg va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Selon elle, il serait suffisant de produire un document officiel émanant de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel celui-ci a été conclu.
En tout état de cause, conclut la Cour, l'inscription de l'union civile au Luxembourg pourrait encore être effectuée à la date à laquelle celle-ci est demandée.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/4l5 (Mathieu Bion)