Rassemblés à Bruxelles dans le cadre d’une mini-session plénière du Parlement européen, les eurodéputés ont adopté à une large majorité (439 voix pour, 157 contre et 32 abstentions) le rapport de Peter Liese (PPE, allemand) relatif à la révision du système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’Union européenne, mercredi 22 juin, quatorze jours après un premier essai infructueux.
Mercredi 8 juin, la session de votes au Parlement avait en effet abouti au rejet de ce texte phare du paquet législatif visant à mettre l’Union sur la voie d’une réduction de ses émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 55% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990 (‘Fit for 55 package’), en raison de divisions entre les groupes politiques sur certains amendements majeurs (EUROPE 12967/1, 12969/10).
Ce rejet avait entraîné le report de la session de votes sur le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE (MACF ou CBAM en anglais) ainsi que du vote final sur le ‘Fonds social pour le climat’ (EUROPE 12977/11), deux dossiers du paquet ‘Fit for 55’ intrinsèquement liés à la révision de l’ETS.
S’en sont suivies deux semaines de négociations, à l’issue desquelles les groupes PPE, S&D et Renew Europe se sont accordés sur de nouveaux compromis concernant les points problématiques, notamment l’élimination progressive des quotas d’émission gratuits pour les secteurs couverts par le CBAM et le niveau d’ambition de l’ETS (EUROPE 12972/11).
Finalement, les sessions de votes d'aujourd'hui (mercredi) ont permis aux eurodéputés d’adopter le nouveau compromis relatif à la suppression des quotas gratuits et à l’introduction du CBAM (EUROPE 12977/12).
Niveau d’ambition
Il en va de même pour le compromis fixant à 63% le niveau d’ambition en termes de réduction, à l’horizon 2030, des émissions de GES dans les secteurs couverts par l’ETS par rapport aux niveaux d’émissions de 2005. Il s’agit d’une légère hausse par rapport à ce que prévoyait la Commission (61%), mais d’une baisse de 4 points de pourcentage en comparaison avec la position adoptée par la commission de l’environnement (ENVI) du Parlement (EUROPE 12954/2).
Ce niveau d’ambition est déterminé par la quantité de quotas dans le système, qui dépend elle-même de deux variables : la réduction ponctuelle d’un certain nombre de quotas (‘one-off reduction’) et la hausse du facteur de réduction linéaire (LRF – pourcentage déterminant la quantité de quotas dont le plafond diminuera chaque année).
Selon le compromis adopté, 70 millions de quotas seraient supprimés en 2024 (contre environ 117 millions dans la proposition de la Commission) et 50 millions en 2026. Au lieu d’être augmenté à 4,2% (proposition de la Commission), le facteur LRF, quant à lui, serait rehaussé à 4,4% de 2024 à fin 2025, à 4,5% à partir de 2026 et à 4,6% à partir de 2029.
Le Parlement souhaite également introduire un système de bonus-malus visant à encourager les entreprises à réduire leurs émissions de GES. Cet outil consiste à récompenser les bons élèves des secteurs couverts par l’ETS en leur octroyant des quotas gratuits supplémentaires et à pénaliser les mauvais élèves à travers une réduction de leurs quotas gratuits (EUROPE 12951/9).
Inclusion du secteur maritime et des déchets
Autre proposition majeure adoptée : l’inclusion dans l’ETS des émissions issues des navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 5 000 tonnes.
L’approche retenue par le Parlement est plus ambitieuse que celle proposée par la Commission, que ce soit en termes de calendrier ou de champ d’application.
Les eurodéputés veulent ainsi couvrir 100% des émissions des trajets intraeuropéens à partir de 2024 et 50% des émissions des trajets extraeuropéens depuis et vers l’UE à partir de 2024 jusqu’à la fin de 2026.
À partir de 2027, les émissions de tous les trajets devraient être couvertes à 100%, avec des dérogations possibles pour les pays non membres de l’UE où la couverture pourrait être réduite à 50% sous certaines conditions. De plus, le système serait étendu aux navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonnes.
Le Parlement souhaite également que les émissions de GES autres que le CO2 soient incluses, comme le méthane et les oxydes d’azote. La Commission serait ainsi tenue d’adopter, au plus tard le 1er juillet 2023, des actes délégués précisant les méthodes de déclaration des émissions de GES autres que celles de CO2.
Le texte adopté prévoit toutefois deux dérogations. Jusqu’au 31 décembre 2029, les compagnies maritimes pourraient restituer 55% de quotas en moins pour les voyages entre un port situé dans une région ultrapériphérique d’un État membre et un port situé dans le même État membre en dehors de cette région ultrapériphérique, y compris entre deux ports différents situés dans des régions ultrapériphériques différentes du même État membre.
Elles auraient également la possibilité de restituer moins de quotas pour leurs navires « relevant de la classe glace » et/ou navigant dans les glaces.
S’agissant de l’utilisation des revenus générés par l’extension de l’ETS au secteur maritime, 75% des recettes devraient être versées dans un ‘Fonds pour les Océans’ destiné à soutenir la décarbonation de ce secteur. 15% de ce fonds devrait être utilisé en faveur de la biodiversité.
En outre, les eurodéputés demandent d’inclure l’incinération des déchets municipaux dans l’ETS à partir de 2026.
Cette extension supplémentaire de l’ETS devrait néanmoins être précédée d’une analyse d’impact de la Commission, réalisée au plus tard pour le 31 décembre 2024, afin « d’éviter la déviation des déchets destinés aux installations d’incinération des déchets municipaux vers les décharges, qui génèrent des émissions de méthane, et l’exportation des déchets vers des pays tiers ».
Mesures en cas de hausse excessive des prix
Le Parlement plaide par ailleurs pour renforcer le mécanisme visant à lutter contre une hausse excessive des prix des quotas (article 29 bis).
Si, au cours d’une période de plus de six mois consécutifs, le prix moyen des quotas est plus de deux fois supérieur (contre trois fois dans le texte actuellement vigueur) au prix moyen des quotas des deux années précédentes, la Commission serait tenue de réunir, dans les 7 jours, le comité chargé d’évaluer si cette évolution des prix correspond à un changement dans les fondamentaux du marché.
En fonction de cette évaluation, la Commission aurait l’obligation (et non plus la possibilité) d’adopter l’une des mesures d’urgence prévues dans le texte. Aux mesures existantes, le Parlement a ajouté le prélèvement de 100 millions de quotas de la réserve de stabilité du marché (MSR).
ETS2
Concernant la création d’un deuxième ETS couvrant les émissions issues du chauffage des bâtiments et du transport routier (ETS2 ou ETS BRT), le texte adopté en plénière est similaire à ce qui avait été approuvé en commission ENVI.
Les eurodéputés souhaitent ainsi que l’ETS2 ne s’applique dans un premier temps qu’aux bâtiments commerciaux et aux activités commerciales de transport routier, à partir de 2025.
Le système pourrait ensuite être éventuellement étendu aux activités privées liées à ces secteurs (c’est-à-dire aux ménages), à partir de 2029, en fonction des résultats d’une analyse d’impact préalable de la Commission (EUROPE 12954/2).
Cette analyse devrait notamment inclure une évaluation détaillée de l’évolution de la précarité en matière d’énergie et de mobilité dans l’Union et dans chaque État membre ainsi qu’une quantification détaillée de la réduction supplémentaire des émissions qui pourrait être obtenue grâce à cette extension.
Selon la position du Parlement, un État membre pourrait néanmoins décider de ne pas attendre pour appliquer l’ETS2 aux activités privées, sous réserve de l’approbation préalable de la Commission.
En outre, les eurodéputés demandent d’étendre le champ d’application de l’ETS2 à tous les combustibles, de fixer un prix maximum de 50 euros la tonne de CO2 et de prévoir une ‘pause d’urgence’ pour les ménages dans l’hypothèse de son extension à ceux-ci (EUROPE 12950/9).
Afin d’aider les familles à faible revenu, les recettes provenant de la mise aux enchères de 150 millions de quotas dans le cadre de l’ETS2 seraient mises à la disposition du Fonds social pour le climat. (Damien Genicot)