Après trois séances de négociations interinstitutionnelles (trilogues) sur la directive 'publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises' (CSRD), le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont trouvé un accord politique provisoire, mardi 22 juin dans la soirée.
« C’est un texte ambitieux, une première dans le monde, car l’UE se place pour la première fois comme demanderesse auprès des entreprises », s’est félicité Pascal Durand (Renew Europe, français), rapporteur du PE sur ce texte, lors d’une conférence de presse mercredi 22 juin. « C’est une avancée majeure, car d’autres parties du monde essaient d’établir des normes en matière de durabilité », a-t-il ajouté.
« Il s'agit d'un moment historique dans l'évolution de l'information des entreprises : pour la toute première fois, les rapports sur le développement durable seront sur un pied d'égalité avec les rapports financiers », a souligné la commissaire européenne aux Services financiers, Mairead McGuinness, à ses côtés.
Ainsi, un entreprise européenne employant plus de 250 personnes et générant 40 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel, qu'elle soit cotée en bourse ou non, devra rendre diverses informations publiques, notamment les répercussions de leurs actions sur l'environnement, les droits humains, les normes sociales et la déontologie, et ce, en respectant des normes communes.
L’inclusion ou non des petites et moyennes entreprises (PME) a été longuement débattue afin que les futures règles de l'UE demeurent proportionnées (EUROPE 12973/4). Selon l’accord trouvé, seulement une poignée de PME cotées en bourse seront soumises à des normes de reporting, mais celles-ci seront plus légères.
Les eurodéputés ont réussi à leur garantir de ne participer au système qu'à partir de 2028. Ils ont également intégré des garanties afin que les sous-traitants soient uniquement tenus par leurs partenaires commerciaux de fournir des informations, selon une version simplifiée des normes d'information.
« Nous avons réussi à éviter une lourde bureaucratie pour les entreprises européennes », s’est réjoui Daniel Buda (PPE, roumain).
La question du reporting des filiales de groupes a nécessité également de longs débats. Il a été convenu que leur reporting soit consolidé avec celui des maisons mères. Mais, s’il y a des différences significatives entre les pratiques de la filiale et de la maison mère, celles-ci devront être notifiées.
C'est une solution « intermédiaire » et « pragmatique », a estimé M. Durand.
Autre point majeur : l’inclusion des entreprises non européennes. « Cela représente un changement majeur », a affirmé le rapporteur du PE. « L'Europe parle aussi au monde entier, l’UE accepte de poser ses propres normes et s'affirme », a-t-il ajouté.
Une fois que la directive sera définitivement adoptée, le Groupe consultatif européen sur l'information financière (EFRAG) sera chargé d’établir les standards de reporting. Il travaillera en deux périodes séquencées. Une première phase pour établir les standards généraux qui s'étendra jusqu’en juin 2023. « Ce premier paquet est très important pour que nous puissions poser sur la table des standards généraux et discuter avec le Bureau international des normes comptables (ISSB) », a expliqué M. Durand (EUROPE 12924/20). La deuxième phase s’achèvera en juin 2024 et concernera des points plus précis de la directive, notamment les entreprises à risque.
Le ministre français de l'Économie et des finances, Bruno le Maire, s’est réjoui de l’accord. « Cet accord est une excellente nouvelle pour tous les consommateurs européens. Ils seront désormais mieux informés de l'impact des entreprises sur les droits humains et l'environnement », a-t-il déclaré, dans un communiqué. (Anne Damiani)