La Commission européenne a préconisé, mercredi 22 juin, six mesures visant à faire respecter les chapitres sur le développement durable (TSD) dans les accords de libre-échange que l'Union européenne conclut avec ses partenaires commerciaux, parmi lesquelles la possibilité d'adopter, en dernier ressort, des sanctions en cas de violation de principes environnementaux et sociaux fondamentaux.
Les 46 accords commerciaux que l'UE a signés avec 78 partenaires internationaux nous fournissent « un levier d'action » pour encourager ceux-ci à adopter des pratiques plus respectueuses de l'environnement ainsi que des droits humains et sociaux, a affirmé le vice-président de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, devant la presse.
Évoquant les avancées récentes réalisées au niveau multilatéral à l'OMC, notamment en matière de pêche durable (EUROPE 12974/2), le commissaire européen au Commerce a listé six priorités d'action pour que la politique commerciale bilatérale de l'UE contribue au développement durable : (1) dialoguer avec les partenaires de l'UE et, le cas échéant, leur fournir une assistance technique et financière ; (2) identifier, notamment dans les études d'impact réalisées avant le début de négociations commerciales, des priorités en matière de développement durable qui seront spécifiques à chaque partenaire (mesures et calendrier de mise en place différenciés) ; (3) faciliter les importations et les exportations de produits et services considérés comme 'verts', notamment dans le secteur énergétique ; (4) faciliter le dépôt de plaintes, par exemple par la société civile, en cas de violations du chapitre 'développement durable' d'un accord commercial et accélérer le traitement de ces plaintes (nouvelles lignes directrices adoptées) ; (5) poursuivre l'assistance technique et financière à la société civile afin que celle-ci assure un suivi rigoureux de la mise en œuvre des accords commerciaux ; (6) prévoir la possibilité de sanctionner, en dernier ressort, les partenaires commerciaux qui ne respecteraient pas les dispositions fondamentales des chapitres sur le développement durable.
« Par dispositions essentielles, nous entendons les principes fondamentaux de l'OIT et les violations substantielles de l'Accord de Paris sur le climat », a indiqué M. Dombrovskis. « Nous proposons d'appliquer ces sanctions commerciales sur la base du règlement des différends entre États que nous utilisons pour le reste de nos accords bilatéraux. Et nous ne le ferons qu'en dernier recours, en cas de violations flagrantes et persistantes des normes convenues au niveau international », a-t-il ajouté, citant comme sanction possible « la suppression de préférences tarifaires ».
L'inclusion de la possibilité d'adopter des sanctions commerciales pour violation des normes internationales de développement durable est une demande de longue date au Parlement européen (EUROPE 12917/22). L'Espagnole Inmaculada Rodríguez-Piñero (S&D) et la Belge Saskia Bricmont (Verts/ALE) ont salué cette avancée dans un communiqué.
M. Dombrovskis a aussi fait valoir que la Commission ne partait pas de rien dans ce domaine, puisqu'elle est parvenue à faire pression pour que la Corée du Sud ratifie trois conventions de l'OIT et modifie son droit du travail (EUROPE 12667/15).
La communication présentée mercredi constitue une évaluation du plan d'action en quinze points sur le développement durable dans la politique commerciale que la Commission avait présenté en mars 2018 (EUROPE 11971/10). La réflexion de l'institution de l'UE a été alimentée par l'étude externe qu'elle avait commanditée sur la question (EUROPE 12888/4).
Voir la communication de la Commission : https://aeur.eu/f/294
Voir les lignes directrices : https://aeur.eu/f/295 (Mathieu Bion)