La Présidence française du Conseil de l’UE avait préparé, en vue des négociations interinstitutionnelles du 21 juin, finalement annulées, des pistes de compromis sur certains éléments importants du texte sur les contrôles des activités de pêche.
Les négociations avec le Parlement européen se poursuivront sous Présidence tchèque du Conseil, à compter du 1er juillet prochain.
Le trilogue du 21 juin n’a finalement pas eu lieu, malgré les offres de compromis faites à l’équipe du Parlement européen par la Présidence française du Conseil (EUROPE 12976/4).
Sur le système de surveillance des navires (VMS), la Présidence française avait prévu d’accorder la flexibilité visant à prévoir, pour les navires de moins de 12 mètres, d’utiliser des dispositifs de suivi mobiles (et de ne pas laisser cette possibilité à la discrétion des États membres).
Pour garantir l’accord du Parlement concernant une exception à l’utilisation du VMS pour les navires de plus petite taille, le nouveau mandat du Conseil prévoyait d’accorder une flexibilité visant à proposer des critères différents pour les navires de petite taille qui relèveraient de cette exception, en particulier une longueur inférieure du navire, par exemple 8 mètres au lieu de 9, et une zone géographique d’application différente, avec une distance de la côte de 4 ou 3 milles nautiques au lieu de 6.
Sur le contrôle de l'obligation de débarquement, le mandat du Conseil suggérait : - d’accorder une flexibilité pour parvenir à un accord sur une longueur inférieure à 24 mètres (par exemple 18 mètres, mais pas moins) pour les navires devant être équipés du système de surveillance électronique à distance (REM) sur la base d’une analyse de risque qui démontre un risque « haut » (et pas « grave ») ; - de préciser que le REM devrait être constitué de caméras embarquées (CCTV) ou d’instruments avec une efficacité équivalente.
Concernant le système VMS, la position initiale du Conseil était de prévoir un système simplifié pour les navires de moins de 12 mètres et une exemption pour ceux de moins de 9 mètres (EUROPE 12750/5). Pour le PE, tous les navires devraient être équipés d’un outil de géolocalisation leur permettant d’être suivis et identifiés automatiquement.
Pour ce qui est de la CCTV, la position du Conseil, au départ, était que les navires de plus de 24 mètres doivent, en cas de risque sérieux de non-respect des règles en matière d'obligation de débarquement, installer à bord des systèmes de REM. Le Parlement européen préconisait la CCTV pour les navires d'une longueur de 12 mètres ou plus qui représentent un risque élevé de non-conformité. La Commission ne prévoit pas de limites dans la taille des navires. Elle évoque un certain pourcentage des navires devant être équipés de CCTV, après une évaluation des risques.
Lien vers le document expliquant le mandat révisé du Conseil sur le règlement contrôle : https://aeur.eu/f/28l (Lionel Changeur)