Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté dans son intégralité le recours en annulation de la compagnie aérienne Ryanair contre la décision de la Commission européenne de juin 2020 ayant approuvé la recapitalisation de Finnair par l'État finlandais, dans un arrêt rendu mercredi 22 juin (affaire T-657/20).
D'après le juge européen, contrairement aux arguments de la compagnie low cost irlandaise, la Commission n'était pas tenue d'ouvrir une procédure formelle d'examen de la compatibilité de l'aide d'État en cause avec le marché intérieur. À juste titre, elle s'est départie, aux fins de son examen de la légalité de la mesure en cause, de certaines exigences énoncées dans sa communication sur l'encadrement temporaire des aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la pandémie de Covid-19 (EUROPE 12450/7, 12461/9).
Le juge européen note que l'encadrement temporaire sur les aides d'État en période de Covid-19 a été plusieurs fois modifié, notamment après la décision attaquée, afin de tenir mieux compte des décisions d'urgence que les États membres ont prises pour affronter la pandémie. Cela concerne en particulier le type de mesures telles que celles en cause dans la décision litigieuse.
Par exemple, l’application de l’interdiction d’acquisition, telle qu’elle est prévue par l’encadrement temporaire, aurait contraint la Finlande à réduire sa part dans le capital de Finnair à un niveau inférieur à celui qu’elle détenait avant la pandémie. Le Tribunal estime que la Commission pouvait y renoncer à bon droit.
Dans une affaire préalable, le Tribunal avait validé l’octroi d’une garantie publique en faveur de Finnair couvrant 90% d’un prêt de 600 millions d’euros obtenu auprès d’un fonds de pension (EUROPE 12698/27).
Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/28m (Mathieu Bion)