La Commission européenne a adopté, mercredi 22 juin, sa proposition prévoyant des objectifs juridiquement contraignants au niveau de l'UE pour réduire de 50%, d'ici 2030, l'utilisation et le risque des pesticides chimiques et l'utilisation des pesticides les plus dangereux.
Comme prévu, les États membres devront fixer leurs propres objectifs de réduction dans le cadre de paramètres clairement définis ainsi que leurs propres stratégies pour garantir la réalisation collective de l'objectif de l'UE (EUROPE 12975/10).
Il est prévu aussi une interdiction de l'utilisation de tous les pesticides dans les zones sensibles (et dans un rayon de 3 mètres autour de ces zones), telles que les parcs ou jardins publics, les terrains de jeux, de loisirs ou de sport, les chemins publics, ainsi que les zones écologiquement sensibles.
« En ce qui concerne les pesticides, nous faisons un grand pas en avant », a estimé Frans Timmermans, vice-président exécutif chargé du 'Pacte vert'. « D'ici 2030, la moitié des pesticides chimiques devrait être remplacée par des alternatives, par des pratiques comme la rotation des cultures et par des technologies comme l'agriculture de précision. Plus nous attendons, plus tout cela sera coûteux et difficile », a-t-il martelé.
Objectifs par pays. Les nouvelles règles proposées stipulent que les États membres adoptent des objectifs contraignants pour contribuer à atteindre l'objectif global de l'UE de réduction de 50% de l’usage des pesticides. Lors de la fixation de ces objectifs nationaux, les États membres ont la possibilité de tenir compte de leur situation nationale, notamment des progrès historiques et de l'intensité de l'utilisation des pesticides. Cela doit se faire dans le cadre des paramètres d'une formule mathématique définie par la loi. Mais l’objectif national ne peut en aucun cas être inférieur à 35% afin de garantir que tous les États membres réduisent l'utilisation des pesticides. Après avoir examiné les objectifs des États membres, la Commission peut recommander aux États membres de fixer des objectifs plus ambitieux dans certains cas. La Commission peut également prendre des mesures supplémentaires, si les objectifs nationaux sont jugés insuffisants pour atteindre la réduction de 50% collectivement au niveau de l'UE d'ici à 2030. Chaque année, la Commission publiera les tendances en matière de réalisation des objectifs de réduction de l'UE pour 2030.
L'utilisation et le risque des pesticides chimiques seront mesurés sur une base annuelle à l'aide des données sur les ventes de produits phytopharmaceutiques communiquées par les États membres à la Commission.
La base de référence pour le calcul de la réduction de 50% sera la moyenne des ventes de 2015, 2016 et 2017. Toutes les substances actives mises sur le marché sont affectées à l'un des quatre groupes et une pondération est attribuée à chacun des groupes - des pondérations plus élevées sont attribuées aux groupes plus dangereux.
Les pondérations visent à encourager l'utilisation de produits contenant des substances actives à faible risque (dont beaucoup sont des substances non chimiques) et à décourager l'utilisation de produits contenant des substances plus dangereuses (en particulier, des substances non approuvées utilisées via des autorisations d'urgence limitées dans le temps et approuvées au niveau national).
Les prix des denrées alimentaires vont-ils augmenter ? Selon la Commission, les systèmes de production alimentaire doivent réduire leur impact négatif sur le changement climatique et la perte de biodiversité. « Les coûts de l'inaction dépassent largement les coûts liés à la transition vers des systèmes alimentaires durables », explique-t-elle.
Comme la proposition de la Commission n'entrera pas en vigueur immédiatement, il n'y aura pas d'impact sur les prix, les agriculteurs ou les autres utilisateurs au cours des deux prochaines années.
L'utilisation de nouvelles technologies telles que les variétés de cultures résistantes aux parasites, les mesures de soutien et les actions d'atténuation contribueront également à réduire les coûts et à garantir un modèle agricole plus durable et plus performant. Cela peut compenser les éventuels coûts supplémentaires et prévenir les hausses de prix des denrées alimentaires. En outre, les changements introduits par les nouvelles règles seront progressifs, ce qui minimisera tout impact négatif sur la production et les prix des denrées alimentaires, fait valoir la Commission.
Approche internationale. La Commission proposera bientôt, pour la toute première fois, une mesure faisant suite à son engagement de tenir compte des considérations environnementales mondiales lors de la fixation des teneurs maximales en résidus dans les denrées alimentaires. Les denrées alimentaires importées contenant des résidus mesurables de substances interdites ne devraient pas, à terme, être commercialisées dans l'UE. Cela contribuera à créer un cercle vertueux et encouragera les pays tiers à limiter ou à interdire également l'utilisation de ces pesticides, déjà interdits dans l'UE.
Soutiens de la PAC. Les nouvelles règles permettront aux États membres de soutenir financièrement les pratiques agricoles qui nécessitent une utilisation durable des pesticides par le biais des plans stratégiques de la PAC.
261 milliards d'euros sont ainsi prévus dans le cadre des plans stratégiques de la PAC pour la période 2023-2027, dont une partie sera utilisée pour soutenir les pratiques agricoles durables bénéfiques pour l'environnement.
En vertu de la nouvelle PAC, les États membres peuvent utiliser : - les écorégimes (allocation prévue d'au moins 48,5 milliards d'euros pour la période 2023-2027) ; - des interventions en matière de développement rural et de gestion de l'environnement et du climat (allocation prévue d'au moins 21,1 milliards d'euros pour la période 2023-2027).
La nouvelle PAC peut aussi financer des investissements dans les équipements mécaniques et les outils de gestion des risques et elle peut offrir un soutien au renforcement des connaissances techniques, comme la formation et l'échange de connaissances.
« Le cadre financier de la PAC est déjà établi et tous les nouveaux objectifs doivent disposer de fonds nouveaux. La PAC n’est pas une vache à lait qui doit répondre à toutes les nouvelles politiques de l’UE », a commenté l'eurodéputée Anne Sander (PPE, française).
Lien vers la proposition : https://aeur.eu/f/292 (Lionel Changeur)