La Commission européenne devrait adopter, mercredi 22 juin, une proposition de règlement prévoyant que l’objectif de réduction de 50% d’ici 2030 de l'utilisation des pesticides et des risques liés aux pesticides soit juridiquement contraignant au niveau de l'UE. Les États membres de l’UE seraient autorisés à fixer leur propre objectif de réduction dans le cadre de leur législation nationale.
Selon un projet de texte vu par EUROPE, cet objectif de réduction de 50% est conforme à l'objectif de neutralité carbone à l'échelle de l'UE pour 2050 et à l'objectif intermédiaire de réduction des émissions de CO2 de 55% d'ici à 2030.
La proposition permettra, selon la Commission, que les utilisateurs de pesticides soient mieux informés des alternatives efficaces aux pesticides chimiques, ceci afin de réduire leur utilisation et les dépenses qui y sont liées, tout en continuant à produire des denrées alimentaires compétitives sur le marché.
Grâce à des données plus détaillées sur l'utilisation des pesticides et la lutte intégrée contre les parasites, les autorités des États membres pourront s'assurer que les mesures nationales profitent autant que possible aux agriculteurs, au public, aux autres parties prenantes et à l'environnement.
Hausse des coûts de production. La Commission admet que la proposition se traduira par une hausse des coûts de production en raison notamment des exigences de déclaration plus strictes et plus détaillées et de la baisse attendue des rendements en raison d'une moindre utilisation des pesticides.
« Les consommateurs de l'UE pourraient voir les prix des denrées alimentaires augmenter, ce qui pourrait conduire à une hausse des importations des pays non membres de l'UE dont la réglementation sur l'utilisation des pesticides est moins stricte », reconnaît aussi la Commission.
Pas d'objectifs obligatoires uniformes par pays. Le chapitre 2 du texte définit l’objectif de l’UE visant à réduire de 50% l'utilisation des pesticides et les risques qu'ils présentent (par rapport à la moyenne des années 2015, 2016 et 2017), conformément à la stratégie ‘de la ferme à la table’, objectif auquel les États membres doivent (collectivement) contribuer.
Selon les dispositions prévues, les États membres devront adopter des objectifs contraignants en vertu de leur législation nationale, qui peuvent s'écarter de l’objectif de l’UE (-50%), dans les limites d'une formule contraignante. Cette formule permet aux États membres de tenir compte des progrès historiques dans la fixation des objectifs nationaux.
La proposition évite ainsi de fixer des objectifs obligatoires uniformes pour les États membres.
La « proportionnalité » du processus de fixation des objectifs a été assurée en prévoyant une formule législative qui permet de tenir compte des différences de progrès entre les États membres, explique la Commission.
Plans d’action nationaux. Chaque État membre devra élaborer et publier sur un site web un plan d'action national contenant diverses informations, dont les objectifs nationaux de réduction à l'horizon 2030.
Selon la Commission, l’objectif premier de la proposition est : - de réduire l'utilisation et les risques liés aux pesticides chimiques, en particulier ceux contenant des substances actives plus dangereuses ; - d’accroître la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ravageurs ; - d'accroître l'utilisation d'alternatives moins dangereuses et non chimiques.
Le deuxième objectif est d'améliorer la disponibilité des données de surveillance, notamment sur les risques liés aux pesticides (sur la santé et l'environnement). Autre objectif : promouvoir l'adoption de nouvelles technologies, telles que l'agriculture de précision (y compris les techniques de localisation géospatiale), dans le but de réduire l'utilisation globale et les risques liés aux pesticides.
L’utilisation et les risques liés aux pesticides chimiques ont diminué de 14% dans l’UE par rapport à la période de référence 2015-2017 et de 1% par rapport à 2020, selon les derniers chiffres présentés le 15 juin par la Commission.
En ce qui concerne les molécules jugées les plus dangereuses, la baisse par rapport à 2015-2017 est de 26% et par rapport à 2020 de 9%.
Lien vers le projet : https://aeur.eu/f/27b (Lionel Changeur)