Les ambassadeurs nationaux des États membres auprès de l’UE devraient approuver mercredi 22 juin deux orientations générales concernant les règlements ‘Filtrage’ des migrants et ‘Eurodac’, conformément au feu vert politique qu’ont donné les ministres de l’Intérieur de l’UE le 10 juin à Luxembourg à ces deux textes du 'Pacte Asile et migration' (EUROPE 12969/1).
Le 27 juin, une réunion ad hoc de la plateforme de solidarité se penchera, quant à elle, sur le volet ‘solidarité’ de cet accord politique, en définissant notamment les engagements chiffrés des pays membres quant à la relocalisation volontaire des personnes sauvées en mer, la Présidence française du Conseil de l’UE étant partie sur une estimation annuelle de 10 000 personnes à relocaliser.
En attendant, les États membres seront appelés ce 22 juin à valider les derniers ajustements apportés par la Présidence à ces deux textes législatifs présentés en septembre 2020 dans le 'Pacte asile et migration'.
Filtrage des migrants - Le dernier texte, daté du 15 juin, explicite les principaux points de compromis trouvés au cours des négociations, que les ambassadeurs seront donc invités à confirmer.
Le règlement s’appliquera à trois catégories de ressortissants de pays tiers : ceux qui sont appréhendés lors du franchissement de la frontière extérieure sans autorisation, ceux qui sont débarqués à la suite d'une opération de sauvetage en mer ("SAR") et ceux qui demandent une protection internationale aux points de passage de la frontière extérieure ou dans les zones de transit, sans remplir les conditions d'entrée.
Une « certaine souplesse sera laissée aux autorités nationales quant aux mesures prises pour garantir que les personnes restent à la disposition des autorités compétentes afin de prévenir la fuite et définir le statut des personnes soumises à un contrôle », entre détention ou mesures alternatives.
Pendant la seule durée du contrôle aux frontières extérieures, les personnes « devraient rester à la disposition des autorités et ne devraient pas être autorisées à entrer sur le territoire des États membres », indique le compromis.
Les États membres auront aussi une flexibilité quant aux lieux où cette procédure s'appliquerait. Au niveau technique, la Présidence française du Conseil de l’UE a aussi gommé des références à d’autres textes du Pacte toujours en examen, comme le règlement sur la gestion de l’asile et de la migration, pour se concentrer uniquement sur les obligations existantes.
Par aillurs, des précisions ont été apportées, comme le fait que « les obligations prévues par le règlement devraient être sans préjudice des dispositions applicables en vertu du droit de l'Union en matière de protection internationale ou des procédures de retour. Il devrait aussi être sans préjudice des obligations des États membres en vertu du droit international concernant les opérations de recherche et de sauvetage ».
Les États membres auront encore « la possibilité, dans des circonstances exceptionnelles liées au nombre de ressortissants de pays tiers arrivant aux frontières, de permettre que l'obligation de contrôle sanitaire soit levée par les autorités de contrôle, sous le contrôle d'un personnel médical qualifié, tout en obligeant les États membres à informer la Commission lorsqu'ils font usage de cette possibilité ».
Eurodac - En ce qui concerne le règlement révisant la base de données des demandeurs d’asile Eurodac, qui deviendra une grande base d'informations recouvrant aussi les décisions de retours, la catégorie des personnes débarquées suite à des opérations de recherche et de sauvetage a été réintroduite tout en permettant également une période plus longue pour la transmission des données pour cette catégorie de personnes en cas d'afflux soudain.
Dans ce contexte d'afflux soudain, les États membres auraient 48h supplémentaires, par rapport aux 72 heures initiales, pour transmettre les données d'enregistrement au système central d'Eurodac.
Une nouvelle catégorie de bénéficiaires de la protection temporaire a été incluse, mais cette modification ne s'appliquera pas aux personnes déplacées par la guerre en Ukraine, car leur enregistrement est désormais géré par la plateforme conçue par la Commission.
Liens vers les derniers textes : https://aeur.eu/f/27k ; https://aeur.eu/f/27j (Solenn Paulic)