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Bulletin Quotidien Europe N° 12975
Sommaire Publication complète Par article 23 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice

Naufrage du Prestige, la Cour de justice de l'UE veille à éviter le contournement du règlement 'Bruxelles I'

Dans le cadre des demandes de réparations liées au naufrage du pétrolier Prestige sur les côtes espagnole et française en novembre 2002, un arbitrage initié au Royaume-Uni ne peut bloquer la reconnaissance de l’arrêt espagnol ayant condamné l’assureur britannique London P&I Club du navire à réparer les dommages causés par la marée noire, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu lundi 20 juin (affaire C-700/20).

Ayant introduit une...

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