Les ministres de l’Intérieur des États membres de l’UE, réunis le 10 juin à Luxembourg, ont affiché leur soutien au mécanisme de solidarité destiné à relocaliser (volontairement) les personnes secourues en mer ainsi qu’à l’adoption, dans les prochains jours, d’orientations générales sur deux règlements en souffrance depuis quelques mois - les règlements sur le ‘filtrage’ des migrants et sur Eurodac -, a annoncé le ministre de l’Intérieur français, Gérald Darmanin, évoquant un pas « majeur » et un « accord historique ».
Cet accord politique sera concrétisé dans les prochains jours : une réunion de la ‘plateforme’ de solidarité sera ainsi organisée la semaine prochaine pour reparler des chiffres de relocalisation et « avoir les retours exacts chiffrés des États membres », a précisé le ministre français.
L’adoption des deux orientations générales sur les règlements 'Filtrage' et Eurodac devrait permettre de lancer déjà le mécanisme de solidarité. Les discussions commenceront ensuite avec le Parlement européen.
Cet accord de principe permet en tout cas de faire un peu progresser le 'Pacte Asile et migration' proposé en septembre 2020, notamment le règlement sur la gestion de l’asile et de la migration, qui organise ces réponses de solidarité.
Le mécanisme pour les personnes secourues en mer est en effet contenu dans ce règlement remplaçant l’ancien règlement de Dublin, qui traite également les aspects de solidarité liés aux situations de pression migratoire et prévoit dans ce dernier cas la possibilité d’aider les pays de première ligne, soit avec de la relocalisation, soit avec des parrainages de retours.
Cette première étape obtenue vendredi a donc vocation à faire avancer le reste du règlement. Au PE, l'examen du texte a également commencé, mais le rapporteur du PE, Tomas Tobé (PPE, Suédois), a également dû repousser le calendrier initial, étant donné la complexité du dossier. Son rapport ne pourra pas être voté en juillet comme initialement envisagé, a indiqué son bureau le 10 juin.
Loin de se féliciter de l’accord intervenu à Luxembourg, le rapporteur suédois a d'ailleurs estimé que les États membres ne peuvent s’en tenir à des solutions ad hoc comme celle trouvée pour les personnes en mer.
« Il est urgent de mettre en place des politiques européennes d'asile et de migration qui fonctionnent bien, qui reprennent le contrôle des frontières extérieures, qui prévoient des procédures rapides et équitables pour distinguer rapidement les réfugiés des migrants économiques, qui renforcent la coopération avec les pays tiers et qui garantissent le retour efficace de ceux qui ne sont pas autorisés à rester dans l'UE. Cela implique de finaliser le Pacte sur les migrations dans les meilleurs délais. Ce sont des lois, et non des solutions ad hoc, qui garantiront des politiques d'asile et de migration durables et fiables ».
Le PE ne veut pas non plus laisser trop de temps au Conseil de l’UE sur les autres textes du Pacte et « s'engage à entamer des négociations en trilogue sur tous les dossiers au plus tard en décembre 2022 », a ajouté le député.
Le groupe S&D au PE a aussi estimé que cet accord, bien que constituant une étape très importante, n'était « pas suffisant ». Ce mécanisme de solidarité reposant sur le volontariat ne peut en effet constituer la seule réponse de solidarité du Pacte Asile et migration.
Accords en pratique
Que prévoient en pratique les textes approuvés politiquement par les ministres ?
La Présidence française du Conseil de l’UE a estimé, lors des dernières discussions sur le mécanisme de solidarité, que les États membres pouvaient s'attendre à ce que 10 000 personnes environ soient débarquées chaque année dans les ports européens après une opération de sauvetage.
Les pays volontaires s’engageront donc dans la foulée à relocaliser les plus vulnérables, en fonction d’une clef de répartition basée sur leur PIB et la taille de leur population. Ils pourront aussi choisir d’aider financièrement ou matériellement les pays de première ligne, là aussi en fonction d’une clef de répartition.
Les pays membres aideront l’Italie et l’Espagne principalement, mais le mécanisme couvre aussi la situation particulière de Chypre et de la Grèce. La relocalisation concernera aussi le public le plus vulnérable.
Vendredi, peu d’États membres auraient toutefois donné des engagements chiffrés. « À peine 4 ou 5 pays », indique une source, ce qui n’a pas empêché une majorité de pays de se prononcer tout de même favorablement en faveur du dispositif.
Le règlement 'Filtrage des migrants', quant à lui, prévoit de renforcer les obligations d’enregistrement et de contrôles des migrants franchissant la frontière extérieure de manière irrégulière. Ces personnes devront être gardées pendant 5 jours dans un endroit défini par l’État membre, à la frontière extérieure ou ailleurs dans le pays, sans être considérées comme étant déjà arrivées sur le sol européen. Il s’agira de faire des contrôles d’identité, de sécurité, mais aussi de santé. Les États devront éviter que ces personnes puissent prendre la fuite.
Après ce filtrage, les migrants seront orientés vers une procédure de demande d’asile ou vers une procédure de retour.
Le règlement Eurodac, quant à lui, étend le type de données liées aux migrants aux décisions de refus d’asile ou aux décisions de retour. La proposition prévoit aussi de créer une nouvelle catégorie de données pour les personnes sauvées en mer ainsi que pour les personnes disposant de la protection temporaire, comme les Ukrainiens actuellement. (Solenn Paulic)