Les ministres de l’Intérieur de l’UE ont approuvé, le 10 juin à Luxembourg, une orientation générale sur les amendements au Code frontières Schengen, ouvrant ainsi la voie aux négociations avec le Parlement européen, qui doit encore prendre position. Cet accord a été donné à une « très large majorité », a annoncé le ministre français de l’Intérieur, Gérald Darmanin.
La Présidence française du Conseil de l’UE avait mené de nouvelles consultations ces derniers jours et apporté d’ultimes précisions, notamment sur les modalités de prolongation des contrôles aux frontières intérieures et l’Allemagne, qui n’avait pas encore de position arrêtée en début de semaine, a pu également trancher en faveur du texte à la veille de la réunion.
Présentée en décembre dernier, la réforme est ciblée sur le phénomène de l’instrumentalisation des migrants, la libre circulation dans l’UE en temps de pandémie ou la coopération entre les États membres sur les mouvements secondaires de migrants. Elle vise aussi à créer davantage de sauvegardes et de justifications pour pouvoir rétablir et prolonger des contrôles aux frontières intérieures, certains États membres ayant en effet multiplié ce type de mesures à la fois en raison du terrorisme, de la migration, puis de la pandémie, depuis 2015.
C’est d’ailleurs sur ce dernier aspect des contrôles aux frontières intérieures que l'on a observé les dernières difficultés, en particulier après l’arrêt de la Cour de justice de l’UE du 26 avril, qui a encadré plus strictement le droit des États membres à prolonger les contrôles, même si leur marge de manœuvre reste largement préservée.
Moins de liberté après des contrôles ayant déjà atteint une durée de deux ans et demi
La réforme adoptée prévoit ainsi sur ce dernier point des procédures de notifications plus structurées, avec la possibilité pour la Commission d’émettre un avis sur la proportionnalité des contrôles après 12 mois.
Si la nécessité de maintenir les contrôles aux frontières intérieures est confirmée au-delà d’une période ayant atteint deux ans et six mois, l'État membre concerné devra notifier à la Commission son intention de prolonger encore les contrôles aux frontières intérieures, en fournissant une justification et en précisant la date à laquelle il prévoit de lever les contrôles.
La Commission émettra alors une recommandation portant également sur cette date de fin des contrôles et concernant les principes de nécessité et de proportionnalité à prendre en compte par l'État membre. Le Conseil de l’UE pourra aussi déclencher une discussion en son sein au cours de laquelle l’État membre concerné devra expliquer pourquoi la prolongation des contrôles lui semble indispensable.
Dans tous les cas, les mesures alternatives aux contrôles aux frontières seront encouragées, par exemple pour les contrôles de police dans les régions frontalières des États membres.
La réforme a aussi introduit une nouvelle procédure pour traiter les mouvements secondaires. En vertu d’un cadre de coopération bilatérale fondé sur le volontariat des États membres concernés, il sera possible pour un État membre de transférer des ressortissants de pays tiers appréhendés dans la zone frontalière vers l'État membre voisin d'où ils sont arrivés. Cette coopération pourra prendra la forme d’une patrouille de police conjointe.
Sur l’instrumentalisation des migrants, la réforme introduit une définition précise et identifie les mesures pour réduire les points de passage aux frontières ou pour surveiller la frontière extérieure, l’idée de financer des murs anti-migrants par le budget européen n’ayant jamais été prise en compte.
Enfin, sur les mesures aux frontières extérieures en cas de crise sanitaire, la réforme prévoit l'adoption éventuelle de règles contraignantes et applicables à tous les États membres sur les restrictions temporaires de voyage aux frontières extérieures. Des catégories de voyageurs essentiels seront exemptées, mais elles seront décidées au cas par cas.
Les ministres ont aussi adopté vendredi deux autres orientations générales, sur Prüm2 et l'échange d'informations, ainsi qu'une recommandation sur la coopération policière (voir article lié).
Lien vers le projet de réforme : https://aeur.eu/f/21z (Solenn Paulic)