Le Parlement européen a demandé que lui soit octroyé un droit d'initiative législative « au moins » dans les domaines politiques où il est actuellement colégislateur direct, en adoptant, jeudi 9 juin, le rapport de Paulo Rangel (PPE, portugais) à une large majorité (420 voix pour, 117 contre, 35 abstentions).
Une telle possibilité pourra uniquement se concrétiser à la faveur d'une révision institutionnelle de l'Union européenne, approche que le PE a préconisée le même jour (EUROPE 12968/17).
Reconnaître ce droit au Parlement, « c'est renforcer la légitimité démocratique de l'UE », avait estimé M. Rangel la veille, lors du débat en plénière, faisant valoir que les citoyens ayant participé à la Conférence sur l'avenir de l'Europe y sont favorables. Il avait souligné que ce droit ne ferait que compléter le droit d'initiative dont dispose la Commission européenne.
D'après les députés, la Commission pourrait même conserver un monopole de l'initiative en matière budgétaire et le Conseil de l'UE pourrait, lui aussi, disposer d'un droit d'initiative législative direct « dans des domaines strictement définis ».
Le PE dispose actuellement d'un droit d'initiative uniquement pour fixer son fonctionnement interne, réformer la Loi électorale de l'UE (EUROPE 12944/1) et demander l'ouverture d'une procédure dite 'article 7' sur le respect de l'État de droit, comme il l'a fait vis-à-vis de la Hongrie. Il estime à ce titre nécessaire de négocier un nouvel accord interinstitutionnel pour mieux encadrer ces procédures et faire respecter les délais qui y sont assortis.
Les députés se félicitent, par ailleurs, que la Commission 'von der Leyen' ait respecté l'engagement initial de présenter une proposition législative à chaque fois que le PE le lui a demandé via l'adoption d'une résolution basée sur l'article 225 TFUE. Ce fut le cas, par exemple, pour encadrer l'essor des cryptoactifs et l'intelligence artificielle ou lutter davantage contre la déforestation.
« Nous avons adapté nos méthodes de travail pour faire en sorte que (...) le Collège débatte de toutes les réponses aux résolutions 'article 225' du Parlement », avait indiqué le vice-président de la Commission, Maroš Šefčovič. Selon lui, 90% des demandes ont été honorées et l'institution de l'UE agit activement sur les propositions en suspens.
Voir la résolution du PE : https://aeur.eu/f/21q (Mathieu Bion)