Avec sa proposition de règlement de l'UE sur la restauration de la nature, présentée mercredi 22 juin, la Commission européenne établit un cadre d'obligations pour permettre aux écosystèmes en mauvais état en Europe - 80% le sont - de recouvrer la santé et de faire revenir la nature dans tout le continent.
Cette proposition est historique en ce qu'elle s'attaque pour la première fois en trente ans à la perte de biodiversité en établissant des objectifs contraignants de restauration d'au moins 20% des écosystèmes terrestres et marins de l'UE d'ici 2030 et de tous les écosystèmes nécessitant d'être restaurés d'ici 2050 (EUROPE 12895/10).
Elle entend ainsi répondre à l'urgence d'agir pour éviter l'écueil de l'extinction d'un million d'espèces, si rien n'est fait - cri d'alarme lancé il y a trois ans par la plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) - le 'GIEC de la biodiversité'.
Ce faisant, elle concrétise une exigence de la stratégie de l'UE pour la biodiversité à l'horizon 2030 pour aller au-delà de la seule protection des habitats couverts par les directives 'Habitats' (92/43/CEE) et 'Oiseaux' (2009/147/CE) et restaurer tous les écosystèmes endommagés. C'est uniquement ainsi que pourra être inversée la tendance au déclin de la biodiversité.
Cette proposition permettra aussi à l'UE d'être chef de file par l'exemple dans les négociations internationales en vue du segment final de la COP15 sous Présidence chinoise, qui se tiendra finalement au Canada en décembre (EUROPE 12916/27).
La présentation du futur règlement de l'UE, qui était initialement prévue le 23 mars, est intervenue à l'heure où ont repris à Nairobi les négociations préparatoires à un cadre ambitieux pour la biodiversité mondiale.
« La science est très claire : c'est la perte de biodiversité qui menace notre sécurité alimentaire. Ce règlement ne réglera pas tous les problèmes, mais nous avons besoin de la nature pour survivre et, pour survivre, la nature a besoin que nous redoublions d'efforts », a estimé le vice-président exécutif de la Commission européenne, Frans Timmermans.
Et d'insister, comme le commissaire européen à l'Environnement, Virginijus Sinkevičius, sur l'enjeu de cette proposition du 'Pacte vert européen' pour les services écosystémiques livrés par la nature, le climat, les activités économiques et le bien-être des populations.
Selon l'analyse d'impact, des écosystèmes plus sains et plus riches en biodiversité permettent d'obtenir des résultats nettement meilleurs en matière d'atténuation du changement climatique, de prévention des catastrophes, de qualité de l'eau, d'air pur, de sols plus sains et de bien-être général.
Des cibles spécifiques. L'objectif général de restauration est assorti des cibles spécifiques pour les habitats et les espèces déjà couverts par les directives 'Nature'.
L'annexe 1 du règlement liste tous les types d'habitats terrestres, côtiers et d'eau douce énumérés à l'annexe I de la directive 92/43/CEE ainsi que six groupes de ces types d'habitats, à savoir : 1) les zones humides (côtières et intérieures) ; 2) les prairies et autres habitats pastoraux ; 3) les habitats fluviaux, lacustres, alluviaux et riverains ; 4) les forêts ; 5) les habitats de steppes, de landes et de broussailles ; 6) les habitats rocheux et dunaires.
Les interactions avec la politique agricole commune s'appuient sur des objectifs spécifiques pour les habitats des prairies (de l'annexe I) et, plus largement, pour l'ensemble des agro-écosystèmes de l'UE, sur la base de preuves d'amélioration d'une série d'indicateurs qui renforcent la biodiversité.
Figurent parmi les cibles spécifiques :
. Inverser le déclin des populations de pollinisateurs d'ici 2030, puis augmenter leurs populations ;
. Aucune perte nette d'espaces verts urbains d'ici 2030, une augmentation de 5% d'ici à 2050, un minimum de 10% de couverture arborée dans chaque ville, village et banlieue d'Europe et un gain net d'espaces verts intégrés aux bâtiments et aux infrastructures ;
. Dans les écosystèmes agricoles : augmentation globale de la biodiversité et tendance positive pour les papillons des prairies, les oiseaux des terres agricoles, le carbone organique dans les sols minéraux des terres cultivées et les caractéristiques paysagères à haute diversité sur les terres agricoles ;
. La restauration et la réhumidification des tourbières drainées utilisées à des fins agricoles et dans les sites d'extraction de tourbe ;
. Dans les écosystèmes forestiers : augmentation globale de la biodiversité et amélioration des tendances positives (indices de connectivité des forêts, de bois mort, part des forêts inéquiennes, les oiseaux forestiers et le stock de carbone organique) ;
. La restauration des habitats marins tels que les herbiers ou les fonds sédimentaires et la restauration des habitats d'espèces marines emblématiques telles que les dauphins et les marsouins, les requins et les oiseaux marins ;
. La suppression des barrières fluviales afin qu'au moins 25 000 km de cours d'eau deviennent des rivières à écoulement libre d'ici 2030.
Plans nationaux et subsidiarité. Les États membres seront tenus d'élaborer des plans nationaux de restauration en étroite collaboration avec les scientifiques, les parties prenantes intéressées et le public.
Ces plans devront être adoptés dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du règlement.
Sont prévus des mécanismes de surveillance et de reporting à la Commission européenne, laquelle pourra demander des mesures additionnelles, si nécessaire.
Pour tenir compte des spécificités nationales, « on ne prescrit pas les mesures, mais les objectifs seront contraignants. Les États membres auront une grande marge de manœuvre concernant l’ordre des priorités, les mesures à adopter et les instruments à utiliser », a précisé un haut fonctionnaire européen.
Les États membres pourront bénéficier d'un soutien financier de l'UE. Au-delà des dépenses annuelles du budget pluriannuel de l'UE pour les objectifs liés à la biodiversité (7,5% en 2024 et 10% en 2026 et 2027), les budgets nationaux, InvestEU et les instruments de marché pourront aider à la mise en œuvre des objectifs.
Voir la proposition de règlement (en anglais) : https://aeur.eu/f/290
Voir les annexes : https://aeur.eu/f/291 (Aminata Niang)