La Commission européenne avance sur sa proposition législative qui fixera des objectifs européens juridiquement contraignants de restauration de la nature dans l'Union européenne à l'horizon 2030 au titre de la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité.
Cette proposition prendra la forme d'un règlement constituant un cadre pour imposer aux États membres des objectifs de restauration d'au moins 20% des écosystèmes terrestres et marins de l'UE d'ici 2030 et de tous les écosystèmes nécessitant d'être restaurés d'ici 2050, selon une ébauche du texte qui a fuité, datée du 18 février et consultée par EUROPE.
La présentation du règlement, initialement annoncée pour novembre 2021, avait été plusieurs fois reportée (EUROPE 12839/25), comme l'a été la quinzième conférence des Nations unies sur la diversité biologique (COP15 de Kunming, Chine), dont le second segment est censé désormais avoir lieu cette année (EUROPE 12859/30, 12809/6).
Le contenu du futur règlement de l'UE, quant à lui, devrait bien être officiellement divulgué le 23 mars, selon le dernier calendrier prévisionnel du Collège des commissaires européens (EUROPE 12879/7).
Dans sa stratégie pour la biodiversité à l'horizon 2030, présentée en mai 2020, la Commission proposait comme objectif à l'UE de protéger et de restaurer au moins 30% des zones marines et terrestres d'ici 2030 et d’assurer une protection stricte à un tiers au moins de l'ensemble du réseau de zones protégées - représentant 10% du territoire de l'UE et 10% des mers de l'UE - y compris les forêts primaires, qui devront faire l'objet d'une cartographie et d'une surveillance vigilante (EUROPE 12491/2).
Elle avait souligné que la protection seule ne suffirait pas et que, pour inverser la tendance à la perte de biodiversité, il faudrait faire beaucoup plus pour que la nature retrouve sa bonne santé dans toute l'UE, dans les zones protégées et au-delà.
D'où cette proposition contraignante en vue de restaurer les écosystèmes dégradés, en particulier ceux qui ont le plus de potentiel pour éliminer et stocker le carbone, dans l'intérêt du climat et pour prévenir et réduire l'impact des catastrophes naturelles.
Des plans nationaux pour la restauration. Pour atteindre les objectifs, les États membres seraient tenus de mettre en place, « dès que possible », des mesures de restauration « qui, ensemble, couvriront au moins 20% des zones terrestres et maritimes de l'Union d'ici 2030 et tous les écosystèmes nécessitant une restauration d'ici 2050 ».
Les objectifs de restauration pourront en premier lieu être fixés pour les types d'habitats protégés par la directive 'Habitats' (92/43/CEE), pour lesquels il existe déjà des méthodes permettant de déterminer le bon état, précise le texte.
Les interactions avec la politique agricole commune s'appuient sur des objectifs spécifiques pour les habitats des prairies (de l'annexe I) et, plus largement, pour l'ensemble des agro-écosystèmes de l'UE, sur la base de preuves d'amélioration d'une série d'indicateurs qui renforcent la biodiversité.
Obligation serait faite aux États membres de restaurer et de réirriguer les tourbières agricoles et d'améliorer continuellement l'état des forêts.
Un suivi et un réexamen en 2035. Les États membres feraient rapport à la Commission sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et des obligations du règlement, dans la mise en œuvre des mesures de restauration prévues dans leurs plans nationaux de restauration et sur l'évolution des zones restaurées. Sur cette base et à l'aide d'autres données disponibles, comme celles du programme satellitaire Copernicus, par exemple, la Commission établirait des rapports d'avancement.
L'application du règlement serait réexaminée d'ici 2035 pour s'assurer que ses objectifs sont atteints et que son impact est garanti et justifié. Le réexamen s'accompagnerait, si nécessaire, d'objectifs additionnels et contraignants de restauration des écosystèmes, fondés sur de nouvelles méthodes d'évaluation de l'état de ces écosystèmes.
Des synergies avec d'autres initiatives. Étant donné que de nombreux écosystèmes terrestres dépendent des sols et interagissent avec eux, la proposition présente des synergies avec la stratégie de l'UE en faveur des sols présentée en novembre 2021 et tout autre objectif lié aux sols qui sera envisagé dans le cadre de la future législation sur la santé des sols prévue en 2023 (EUROPE 12834/2), souligne la Commission.
En outre, l'objectif proposé d'inverser le déclin des pollinisateurs sera un élément clé de la mise en œuvre de l'initiative européenne en faveur des pollinisateurs et les objectifs de la proposition concernant l'augmentation des espaces verts dans les zones urbaines auront une incidence directe sur la stratégie en faveur de l'infrastructure verte et contribueront à sa mise en œuvre.
Bien, mais peut mieux faire, selon l'eurodéputée Delara Burkhardt. Réagissant lundi à cette ébauche de règlement, l'eurodéputée Delara Burkhardt (S&D, allemande) s'est félicitée d'une avancée louable, mais non suffisante.
« Les tourbières et les forêts sont nos meilleurs alliés dans la lutte contre le changement climatique et peuvent ainsi redevenir des foyers de biodiversité. Toutefois, la proposition laisse encore trop de marge de manœuvre aux États membres sur la manière dont ils souhaitent mesurer l'amélioration de ces écosystèmes et sur ce qui est considéré comme un état de conservation souhaitable, ce qui fait courir le risque que les États membres abordent la question avec peu d'ambition en raison de la pression exercée par le secteur agricole et forestier », a-t-elle commenté.
Rappelant qu'en juin 2021, le Parlement européen avait demandé qu'au moins 30% des zones terrestres et marines de l'UE soient couvertes par l'initiative (EUROPE 12737/5), elle plaide pour un relèvement de l'ambition générale du texte.
Et d’ajouter : « Il reste également à clarifier si le projet se contente de réaffirmer les obligations de restauration des directives européennes existantes sur la flore, la faune et l'habitat, ou s'il introduit des obligations et des précisions supplémentaires indispensables ».
Voir le projet de règlement (en anglais) : https://aeur.eu/f/es (Aminata Niang)