La Commission européenne et le gouvernement britannique ont tenu, lundi 21 février, une réunion au bilan mitigé sur la résolution des problèmes de mise en œuvre du protocole sur l'Irlande du Nord ou l'accord de retrait, le vice-président de la Commission, Maroš Šefčovič, ayant en effet indiqué que la neuvième réunion du comité mixte n’avait pas permis de « percée » ni marqué de « rupture » des discussions.
Le vice-président et la ministre britannique des Affaires étrangères, Liz Truss, ont discuté à la fois du protocole sur l’Irlande du Nord et des propositions d’assouplissement des règles proposées en octobre par la Commission sur les contrôles douaniers ou phytosanitaires ainsi que des droits des citoyens et de l’accord de retrait de 2019.
Sur ce dernier point, le vice-président a exprimé des « inquiétudes » particulières sur deux points spécifiques liés aux statuts provisoires de résident des citoyens européens vivant au Royaume-Uni ainsi que sur la loi applicable pour ces personnes. La Commission est d’avis que Londres enfreint même ici l’accord de retrait.
Le premier problème est lié au fait que les personnes arrivées avant la fin de la période de transition et dotées d’un statut provisoire doivent faire une demande de statut de résident permanent avant une période de 5 ans, sous peine de perdre ce statut provisoire, ce que conteste l’accord de retrait.
L’autre problème réside dans le fait que ces personnes demandant un statut permanent ne savent pas si elles relèvent de l’accord de retrait ou de la loi britannique sur l’immigration. « Pour le moment, ça ne fait pas une grande différence en pratique », a dit une source européenne, mais, « à l’avenir, on ne sait pas si les lois vont diverger ».
En ce qui concerne le protocole sur l’Irlande du Nord, les deux parties sont aussi convenues de continuer à discuter, la Commission estimant avoir à ce jour légèrement progressé sur les contrôles douaniers, mais moins avancé sur les règles pour les contrôles sanitaires et phytosanitaires, le Royaume-Uni n’ayant toujours pas « compris » qu’il doit appliquer ici des normes alignées sur celles de l’UE, a dit une autre source.
Pour l’accès aux données relatives aux contrôles réalisés entre la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, les choses s’améliorent, a dit cette source, même si le Royaume-Uni aurait dû permettre cet accès aux autorités européennes il y a déjà un an.
Les ministres des Affaires européennes de l’UE reviendront sur le sujet mardi 22 février avec le vice-président. Le secrétaire d’État français Clément Beaune a estimé, lors d’un point presse, que les messages de Liz Truss sont « plutôt apaisants » pour le moment, « même si les difficultés n'ont pas disparu ». (Solenn Paulic)