Les ministres des Affaires européennes des pays de l’UE auditionneront la Pologne, mardi 22 février, au titre de la procédure ‘Article 7’ du traité sur le respect de l'État de droit pour la première fois depuis juin 2021 sous Présidence portugaise du Conseil de l’UE (EUROPE 12746/1). Ils devraient adopter la recommandation révisée sur l'entrée des voyageurs de pays tiers vers l'Union européenne et évoqueront la séquence politique à venir pour la Conférence sur l'avenir de l'Europe.
État de droit. Cette audition donnera l’occasion à la Commission européenne de dresser l’état des lieux de la situation de l’indépendance de la justice en Pologne, puis au gouvernement polonais de s’exprimer. Elle intervient dans un contexte particulier, alors que la Cour de justice de l’UE a validé, le 16 février, le nouveau mécanisme de conditionnalité des fonds européens (EUROPE 12892/1).
Plusieurs pays estiment à ce titre que la Commission n’a plus de raisons de ne pas activer cet outil, à l’instar des pays du Benelux qui prévoient une intervention forte ce 22 février et demanderont que ce mécanisme soit activé dès que possible.
« Ce n'est pas un outil anti-Varsovie ou anti-Budapest », puisqu'il s'adresse à tous les États membres, a indiqué à quelques journalistes le Secrétaire d'État français aux Affaires européennes, Clément Beaune, lundi 21 février. Une fois adoptées les lignes directrices sur le mécanisme (EUROPE 12894/4), « agir à l'approche d'une échéance électorale est-il pertinent ? », s'est-il interrogé, constatant que le Parlement européen était demandeur d'une action rapide. Selon lui, il ne convient pas de lier la procédure du mécanisme de conditionnalité avec les négociations sur les plans de relance polonais et hongrois.
L’audition au titre de la procédure ‘Article 7’ permettra à chaque pays de poser des questions au gouvernement polonais. Paris ne projette pas encore, à ce stade, de passer à l’étape supérieure en provoquant un vote au Conseil afin d'établir, à la majorité des 4/5 des États membres, un risque clair de violation de l'État de droit en Pologne.
Toutefois, selon une source européenne, l’utilité de cette procédure n’en est pas moins démontrée en ce qu’elle « permet de maintenir le sujet à l’ordre du jour ». Et « il y a des mouvements positifs » en Pologne désormais, a-t-elle ajouté, en l’occurrence sur la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise.
Si la situation de l’indépendance du système judiciaire polonais s’est dégradée ces dernières années, les différents outils de l’UE sur l’État de droit commencent à porter leurs fruits et à « faire bouger un peu les choses » à Varsovie, a commenté une autre source.
Vendredi 18 février, le Premier ministre polonais, Mateusz Morawiecki, quant à lui, s’était dit confiant qu’un accord pourrait être trouvé avec la Commission sur le plan de relance polonais à la faveur des réformes envisagées pour la chambre disciplinaire de la Cour suprême.
Voyages vers l'UE. Mardi, par ailleurs, les ministres seront invités à adopter la recommandation révisée sur les voyages non essentiels vers l’UE, approuvée par les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE mercredi 16 février (EUROPE 12892/25).
La recommandation révisée prend en compte le variant Omicron du virus responsable de la Covid-19 et intègre la durée de validité admise dans l’UE pour les certificats Covid (270 jours après le premier schéma de vaccination). Elle vise aussi à passer d'une approche fondée sur les pays de provenance (au moyen d'une liste de pays tiers régulièrement mise à jour) à une approche basée sur le statut vaccinal des voyageurs.
La recommandation ouvre certaines possibilités pour les États membres, comme le fait de pouvoir continuer à exiger des tests PCR négatifs avant le départ vers l’UE, s’il y a « impossibilité de vérifier l'authenticité, l'intégrité et la validité des certificats de vaccination émis par des pays tiers n'utilisant pas le cadre du certificat numérique Covid de l'UE ou d'un certificat de vaccination ayant été reconnu comme équivalent à celui-ci ».
Les États membres pourraient également exiger une preuve valable d'un test PCR négatif avant le départ lorsque le voyageur est entièrement vacciné avec un vaccin anti-Covid-19 qui a reçu une autorisation de mise sur le marché européen, mais n'est pas en possession d'un certificat numérique Covid de l'UE ou d'un certificat reconnu comme équivalent.
La recommandation révisée prévoit aussi que les certificats Covid des ressortissants des pays tiers vaccinés avec un vaccin reconnu par l’OMS, mais non autorisé dans l’UE, soient reconnus comme étant valables.
Elle s’appliquera en principe dès le 1er mars. La liste actuelle des pays tiers pourrait, de son côté, disparaître à partir de début mai.
Résilience face aux crises. Le Conseil 'Affaires générales' débattra du renforcement de la préparation, de la capacité de réaction et de la résilience face aux crises futures.
Les discussions porteront notamment sur le type de mesures à prendre en cas de déclenchement d'une nouvelle crise - que celle-ci soit d'ordre sanitaire ou technologique -, sur le processus décisionnel au sein du Conseil de l'UE et la façon dont l'UE doit renforcer ses propres capacités de production de matériel stratégique en réduisant sa dépendance vis-à-vis du monde extérieur.
L'objectif de la Présidence française du Conseil est de parvenir à l'adoption de conclusions spécifiques d'ici fin juin.
Conférence sur l'avenir de l'Europe. Les ministres évoqueront la séquence politique à venir avant et après l'événement de restitution des travaux de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, programmée le lundi 9 mai.
« Nous approchons du moment des conclusions politiques. (...) Il convient d'envisager la manière dont les institutions de l'UE traiteront les résultats de la Conférence après le 9 mai », a indiqué cette source européenne.
Une note française évoque la possibilité pour le Conseil européen de juin d'adopter des conclusions sur la restitution politique des travaux de la Conférence (EUROPE 12890/17). Et je propose « un vote des citoyens » sur les conclusions finales de la Conférence, a ajouté M. Beaune. Et d'estimer que, même si mardi il sera surtout question de procédure, « les États membres diront s'il y a des sujets qui les intéressent particulièrement ».
Royaume-Uni. Enfin, les États membres seront informés par la Commission des dernières discussions avec le gouvernement britannique sur la mise en œuvre du protocole nord-irlandais et sur la question des droits des citoyens qui pose encore quelques difficultés. La Commission et le gouvernement britannique en ont discuté le 21 février au sein du comité conjoint UE/Royaume-Uni (voir autre nouvelle).
À la demande de la Slovaquie, les ministres évoqueront la protection des journalistes alors que la Commission européenne élabore l'Acte pour la liberté des médias européens (EUROPE 12789/2). (Solenn Paulic et Mathieu Bion)