Neuf eurodéputés issus des groupes S&D, Verts/ALE et La Gauche ont adressé une lettre à la Commission européenne, lundi 21 février, dans laquelle ils l’appellent à faire rapport, « au plus tard fin mars 2022 », de l’état d’avancement de la transposition des nouvelles règles du paquet ‘Mobilité’ sur l'accès à la profession et le cabotage au sein des États membres (EUROPE 12833/32).
Les neuf signataires, parmi lesquels la présidente de la commission 'Transports' du PE, Karima Delli (Verts/ALE, française), regrettent qu’un grand nombre d’États membres, malgré les « efforts déployés » par la Commission, n’aient pas « les moyens - et dans certains cas la volonté politique - de faire respecter les dispositions légales déjà applicables ».
Les eurodéputés soulignent que le manque d’application favorise « la fraude et le dumping social » alors que les nouvelles règles doivent justement permettre d'apporter une « une concurrence équitable » et une « amélioration des salaires et des conditions de travail des conducteurs ».
En outre, les auteurs de la lettre appellent les États membres à adopter des « plans concrets » pour renforcer les moyens et les capacités de contrôle et à informer la Commission européenne de leurs actions.
Enfin, ces neuf membres du PE demandent à la Commission de se présenter devant le Parlement, dans les mêmes délais, avec des mesures pour remédier aux éventuels retards dans la transposition. (Thomas Mangin)