La commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, a dévoilé aux ministres du Commerce de l'UE, réunis à Sofia mardi 27 février, le plan en 15 points de la Commission européenne pour rendre plus efficaces les chapitres consacrés au commerce et au développement durable dans les accords de libre-échange (ALE) négociés par l'UE avec des pays tiers.
Après un débat lancé en juillet 2017 au sein des institutions de l'UE et avec un large éventail de parties prenantes, la Commission a identifié 15 mesures à mettre en place pour répondre aux inquiétudes à l'égard de la mise en œuvre efficace des chapitres sur le développement durable dans les accords commerciaux de l'UE et qui serviront de feuille de route pour les travaux futurs en la matière.
Ses 15 actions sont organisées sous quatre points : les travaux de concert entre les institutions de l'UE et en collaboration avec les organisations internationales ; le renforcement du rôle de la société civile ; l'efficacité de l'exécution ; la transparence et la communication.
Sous le premier point, la Commission propose un 'partenariat' avec les États membres et le Parlement européen, les délégations dans les pays tiers et les organisations internationales.
Sous le deuxième point, la Commission propose de faciliter le rôle de supervision de la société civile, incluant les partenaires sociaux, notamment à travers les groupes de consultation interne et une facilité de 3 millions d'euros en passe d'être lancée sous l'instrument de partenariat de l'UE.
Elle propose aussi d'étendre, au-delà des chapitres sur le développement durable, le champ des structures pour la société civile dans les accords de libre-échange de l'UE.
Elle préconise également des actions sur la conduite responsable des entreprises.
Sous le troisième point, la Commission propose d'identifier les domaines et actions prioritaires pour chaque pays partenaire concerné, sur la base de contributions données par les parties prenantes.
Elle propose également d'encourager la ratification précoce par les pays tiers partenaires des accords internationaux fondamentaux comme les conventions de l'OIT et les accords multilatéraux sur la protection de l'environnement.
La Commission propose aussi de réviser régulièrement le fonctionnement des chapitres sur le développement durable et d'examiner leur impact.
Elle suggère en outre de renforcer les ressources mises à disposition pour soutenir la mise en œuvre des chapitres sur le développement durable.
La Commission veut aussi que ces chapitres prévus dans les accords commerciaux négociés après l'Accord international de Paris sur le climat en 2015 (incluant ceux conclus avec Singapour, le Vietnam et le Japon) contiennent des dispositions plus strictes et détaillées sur l'engagement commun de l'UE et du pays partenaire en faveur de la mise en œuvre effective de l'Accord de Paris, leur coopération étroite dans la lutte contre le changement climatique et leur engagement à s'entendre sur des actions communes et à les mener à bien.
En matière de droits du travail, en sus des conventions de l'OIT, la Commission veut s'appuyer sur l'accord avec le Canada (CETA) et les négociations en cours (Mercosur, Mexique et Indonésie), qui ont élargi le nombre de thèmes couverts par la sécurité et la santé au travail, les conditions de travail, l'inspection du travail, l'accès aux remèdes et la gestion responsable des chaînes d'approvisionnement, pour inclure des engagements sur l'efficacité des systèmes de santé et de sécurité au travail et d'inspection du travail en ligne avec les normes internationales.
Le document est accessible sur le lien suivant : https://goo.gl/LX8F25 . (Emmanuel Hagry)